. - Conclusions et moyens nouveaux - Moyen nouveau.

. - Modification en cours d'instance des conclusions de l 'administration.

CETAT54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE -Conclusions à fin de non-lieu équivalent à un désistement.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Concession dans les cimetières - Restrictions aux droits des concessionnaires.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de M.

conclue le 3 septembre 1980 ; - déclare que le syndicat intercommunal de la zone d'activités industrielles d'Etampes lui succède dans tous les droits et obligations de l'opération de concession ; - dise

X..., - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 1er avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant d'une part à la résiliation du contrat de concession

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions

1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Auditeur, - les conclusions

Devys, Auditeur, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée par M.

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS

54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Impossibilité de présenter simultanément dans une même requête des conclusions

Hervé X... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

L. 223-6 DU CODE DE LA ROUTE) AVANT QUE LE JUGE NE SOIT SAISI – CONSÉQUENCE – CONCLUSIONS IRRECEVABLES.

Balmary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée :"Peut être maintenu,

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme Françoise A épouse B, - les conclusions de M.

B..., maître des requêtes, - les conclusions de M.