; 2°) condamne M.

LIMOUSIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de ses demandes tendant à l'indemnisation du préjudice subi en date des 18 juin 2004 et 12 décembre 2005 ; 2°) de condamner

X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que si M.

28 février 1992 du même tribunal, b) déclaré ce dernier non avenu, et c) annulé les arrêtés des 5 et 25 juillet 1991 du préfet de la Somme inscrivant d'office au budget de la commune de Longueau une dépense

pour excès de pouvoir les articles 3,6 et 10 du décret en date du 13 mars 2000 pris pour l'application des articles L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de condamner

administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1991 ; 2°) de condamner

un état de frais reconstitué pour l'année 1980, un registre des dépenses de la société de fait pour l'année 1981, ainsi que quelques factures, émanant d'un seul fournisseur, et d'un très faible montant

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant un jugement en date du 6 octobre 1992 du tribunal administratif de Nantes, l'a condamnée

A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS.

X... au tribunal administratif d'Orléans ; 3°) condamne M.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle

X... soit condamné à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0505326 du 21 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Pézenas soit condamnée

responsable à l'égard des tiers, en sa qualité de concessionnaire, soit condamnée à lui verser une indemnité de 4,5 millions de francs correspondant au montant non contesté des dépenses nécessaires à

du centre hospitalier de Versailles à lui verser une indemnité de 119 574,30 euros en réparation de préjudices subis à la suite d'une intervention chirurgicale, a condamné le centre hospitalier à lui

23 mars 2000 par la commission de la transparence attribuant à la spécialité pharmaceutique qu'elle produit sous le nom de "Locabiotal 1 %" un niveau de service médical rendu insuffisant ; 3°) de condamner

1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE

dépens ; 2°) statuant au fond, de rejeter les appels présentés par chacun des requérants ; 3°) de condamner l'Etat à la garantir en totalité des condamnations mises à sa charge ; Vu 2°/, sous le n° 210626

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1977 ET TENDANT 1O A CE QUE L'INDEMNITE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES A ETE CONDAMNEE