Y... tendant à la condamnation de l'Etat. Article 2 : Le jugement des conclusions de la présente affaire est renvoyé sur ce point à la cour administrative d'appel de Nancy.

X..., Chemin du Laussy à Gières (38610); la société civile immobilière Saint-Michel demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté

forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points.

B...présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. B...à payer une amende de 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : M.

Sur l'amende pour recours abusif : 5.

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 4 juillet 1985 rejetant sa requête en date du 3 mai 1985 et lui infligeant une amende

Article 2 : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 29 décembre 2005 est annulé.

, d'autre part, condamné M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret du 20 août 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

; la SOCIETE PARIS PORT SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis

, N'EXCEDE PAS 2000 F, LE TAUX DE L'AMENDE EST DE 1000 F A 2000 F ; CONS.

Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Y... à payer une amende de 2 000 francs ; Article 1er : La requête de M. Marcel Y... est rejetée. Article 2 : M.

Y... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain sis ..., d'autre part, condamné les requérants à une amende de 2 000 F pour requête abusive ; 2°) d'annuler

qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de la COMMUNE DU KREMLIN BICETRE présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la COMMUNE DU KREMLIN BICETRE à payer une amende

Vu l'ordonnance en date du 12 août 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1991 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 3 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

suite à l'appel formé par M.

à six amendes de 160 F et au remboursement aux P.T.T. de la somme de 8 055,66 F pour avoir endommagé six câbles téléphoniques aériens ; 2°) la relaxe de toute condamnation au titre de contravention de

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.