X... tendant à ce que la COMMUNE DE HOUILLES soit condamnée à lui verser des astreintes pour défaut d'exécution dudit jugement, ne peut qu'être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des

QUE PAR UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE GAZ-DE-FRANCE A VERSER A MLLE Y...

Vu la procédure suivante : La société GSN-DSP a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune à lui verser la somme globale de 47 605 335 euros, à titre de réparation de l'ensemble

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant que par un jugement du 24 février 2005, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné solidairement la SOCIETE SEG FAYAT et la société Atelier des maîtres

Z... et autres demandent au Conseil d'Etat de condamner le département du Pas-de-Calais à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 12 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne la commune de Plessis-Trévise à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif

lui verser tant les entreprises Jugeur et A... que MM.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 juillet 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait

Par un jugement n° 2201166 du 10 mars 2023, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 500 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros par mois à compter du 16 novembre 2023 en réparation des préjudices

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 979,56 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis

Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles de liquider définitivement l'astreinte mise à sa charge par le jugement du 30 mars 2020 par lequel ce

du 30 juin 1987 du tribunal administratif de Nancy en tant que ledit jugement l'a condamné à garantir l'entreprise Salvini à concurrence de 50 % des condamnations prononcées à son encontre ; 2°) rejette

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 1991 par lequel

du jugement du 3 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté ministériel du 16 août 1985 enjoignant à M.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'école supérieure d'optique au versement d'une astreinte d'un montant de 500 F par jour, en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 7 avril 1992 par

du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Avignon et la société anonyme Socea-Balency (SOBEA) soient condamnées à lui verser

LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES LES 24 AOUT 1973, 30 JUIN 1975 ET 13 OCTOBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail du