2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement n° 1002473 du 1er décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE INTERNATIONALE

ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur la régularité

1° La connaissance de l'offre et de la demande ; / 2° L'adaptation et la régularisation de l'offre ; / 3° La mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix et de conditions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur est fondé à se prévaloir de ce que M.

Gan Outre-mer IARD, dont le siège est au 8-10 rue d'Astorg à Paris (75008), la société Generali IARD, dont le siège est au 7 boulevard Haussmann à Paris Cedex 09 (75456), la société QBE Insurance (international

A...était connu des autorités suisses auprès desquelles il avait sollicité l'asile et indique la date et le numéro de cette demande.

la suspension jusqu'au renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché dès lors que la fin de la suspension est subordonnée à une décision des autorités de la Communauté européenne ; que la condition

les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international

B...demandent l'annulation de cette décision ; Sur la régularité de la décision attaquée : 2.

SONT DEPOURVUES DE PORTEE REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE AURAIT ETE IRREGULIEREMENT CONSTITUE ; SUR LE MOYEN RELATIF A LA REGULARITE

dans le cadre de l'enquête judiciaire et, d'autre part, qu'il aurait été tenu à l'écart de l'enquête du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat, est sans incidence sur la régularité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la directive 94/33/CE du Conseil

du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

cassation contre l'arrêt en date du 28 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de ces deux jugements ; Sur les moyens relatifs à la régularité

présentée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention internationale

administratif de Lyon a refusé d'enjoindre à l'administration de remettre à l'exposante son passeport ; que la rétention du passeport est manifestement illégale tant au regard des conventions internationales

les dispositions de l'article 205 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie précitées qui imposent au tribunal administratif de saisir le Conseil d'Etat, dans certaines conditions

portant désignation d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein du secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales