X qui tend au soutien de la requête par les mêmes moyens ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

du 21 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

d'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

1977 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 65-672 du 11 août 1965 portant publication de la convention

. ; 2°) rejette la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

à l'avis du Conseil de la concurrence ; que l'obligation de formation continue imposée aux avocats par la loi du 11 février 2004 méconnaît les normes qui découlent du droit communautaire, de la convention

pouvoir des articles 36 et 37 du décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 22 ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 29 mai 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé

respectivement décidé sa reconduite à la frontière et fixé le Maroc comme pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

indemnité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Compte tenu de l'avis défavorable concernant l'authenticité de l'extrait de son acte de naissance émis par cette brigade, le département a demandé la mainlevée de la mesure d'assistance éducative.

Vu la procédure suivante : Le syndicat Sud Santé Solidaires des personnels de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), l'association Collectif Inter-Hôpitaux, l'association Collectif Inter-Urgences

médicale de l'Etat et modifiant le décret n° 54-883 du 22 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la

demande de Mme Lucette X..., les décisions des 27 octobre 1992 et 18 janvier 1993 par lesquelles le président du conseil général d'Indre-et-Loire lui a retiré, à compter du 30 octobre 1992, l'agrément d'assistante

DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA CONVENTION DU 2 OCTOBRE 1968 ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE

DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET

nationale des infirmiers ; 2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention