la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu le Pacte international de New-York

1981 portant publication du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New-York le 19 décembre 1966 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu 1°), sous le numéro 111 580, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 novembre 1989 et 19 mars 1990, présentés pour M.

le protocole de New York du 31 janvier 1967 ; Vu l'article 5 du décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Considérant qu'aux termes de l'article

titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 2001, présentée par Mme Augustine X... KOUMBA demeurant ... ; Mme X...

Par une ordonnance n° 2012716 du 7 janvier 2021, le juge des référés a rejeté sa demande.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 2003, présentée par M. Orhan X, demeurant ; M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle ne méconnaît pas les dispositions de l'article 3 de la convention de New York, les parents ayant eux-mêmes organisé

C B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

Vu la procédure suivante : Mme A C B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée

de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 ; Vu

YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2003 du

Fin de visas de l'Affaire N° 236749 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant

A devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du

de l'arrêté du 5 octobre 2004 par lequel le préfet de la Somme a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York

l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2004 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention