Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai.

Le sixième alinéa de ce même article, alors applicable, dispose que : " L'abandon de créance ou la subvention directe ou indirecte consenti entre des sociétés du groupe () n'est pas pris en compte pour

sur la valeur ajoutée dont elles étaient titulaires, à hauteur du montant des droits dont était redevable la société requérante ; que l'administration, estimant que ces crédits de taxe n'étaient ni certains

stipuler qu'ils ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période qui ne peut être supérieure à dix ans, l'adoption d'une telle clause laisse subsister dans le patrimoine de l'assuré la créance

actes administratifs : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent" ; que l'acte créant

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES REQUERANTS, L'ARRETE SUSVISE CREANT LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DE LANVIAN A ETE ACCOMPAGNE D'UN PLAN DELIMITANT LE PERIMETRE

valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers

A, a annulé ce jugement et, se prononçant sur le bien-fondé de la créance, a prononcé la décharge de la somme en litige.

ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS

même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

vie et à l'importance des primes versées par rapport à son patrimoine, s'y dépouille au profit du bénéficiaire de manière à la fois actuelle et non aléatoire en raison de la naissance d'un droit de créance

avril et 11 septembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur en date du 30 novembre 1974 modifiant les échelles de rémunération de certains

relative à ces pénalités de retard, notamment de son montant, et donc l'établissement de son caractère certain, liquide et exigible. 9.

Par un arrêt du 4 novembre 1986, devenu définitif, la cour d'appel de Douai a condamné le tiers responsable à verser, d'une part, à l'Etat la somme de 1 792 325,26 francs correspondant à la créance de

En second lieu, le premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose

Z..., à l'épouse et à la soeur de ce dernier la créance d'un montant de 5 036 844 F dont il était titulaire sur la société ; qu'en février 1970, M.

X ; que, par suite, celui-ci est en droit d'obtenir réparation du préjudice direct et certain qui a pu en résulter pour lui ; Considérant toutefois que, si M.

enfin la création des lotissements dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ; En ce qui concerne les critères et seuils retenus par le décret pour dispenser certains

ni certaine ni exigible au seul motif qu'aucun décompte de résiliation du marché n'avait été établi au préalable, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit. 8.

n'était ni certaine ni exigible au seul motif qu'aucun décompte de résiliation du marché n'avait été établi au préalable, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit. 8.