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37 231 résultats pour « décision complétant une autre décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945724

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

En deuxième lieu, si l'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour se prononcer sur les effets éventuels d'une opération de concentration sur un marché ne comprenant pas le territoire français

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631749

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

discipline pendantes devant les chambres régionales de discipline au 17 juin 2016 et, d'autre part, que le Haut conseil n'est compétent pour se prononcer sur les appels formés contre les décisions des

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458088.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

Par une décision du 31 août 2021, le président de cette fédération a rejeté la demande présentée par l'Alliance citoyenne et les autres requérantes tendant à l'abrogation, dans cet article, de la deuxième

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007817780

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

; que la requête de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE LA CORREZE, organisme gestionnaire du centre d'aide par le travail de "La Solane", est dirigée contre la décision

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029955402

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ". 2.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623409

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 10 janvier 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630865

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

anonyme "VACANCES ET LOISIRS - IGLOO SPORTS" demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des compléments

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143074

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Il incombe à l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme de vérifier que le projet respecte les prescriptions édictées par le plan de prévention et, le cas échéant, de préciser dans

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007630800

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ; 2° remette à la charge de ladite indivision ce complément d'impôt ; Vu les autres

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007985169

Admin. suprême

22 juin 1998

22 juin 1998

de rémunération auquel elle a droit et, d'autre part, à ce qu'il soit fait procéder à la régularisation des indemnités qui lui sont dues sur la base de 0,80 équivalent temps plein ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218083

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

; le SYNDICAT FO DE LA BASE AERIENNE DE LA SECURITE CIVILE DE MARIGNANE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 novembre 2003 lui notifiant le rejet par le ministre de l'économie, des finances

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626299

Admin. suprême

27 février 1989

27 février 1989

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 5 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629664

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

Caillat demeurant ... du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978, 2°) rétablisse M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089167

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

comportant une ou plusieurs substances antibiotiques qu'elles cèdent.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008006268

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

rechercher si les modifications envisagées par la société titulaire de l'autorisation sont de nature à remettre en cause les choix opérés lors de la délivrance de cette autorisation ; qu'il ressort des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655950

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

QUE LES HOPITAUX RURAUX ET LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX COMPORTANT UN CENTRE DE SOIN, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES DENTAIRES.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441292.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

D'autre part, il a prévu, au cinquième alinéa de cet article 12-2, que : " La spécialité pharmaceutique Plaquenil, dans le respect des indications de son autorisation de mise sur le marché, et les préparations

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007818522

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

société à responsabilité limitée ESPACE 9 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262032

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2005 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de le nommer en qualité de juge de proximité ;

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033404362

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du 16 mars 2016 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Source officielle

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