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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945724
25 mai 2018
En deuxième lieu, si l'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour se prononcer sur les effets éventuels d'une opération de concentration sur un marché ne comprenant pas le territoire français
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631749
21 novembre 2018
discipline pendantes devant les chambres régionales de discipline au 17 juin 2016 et, d'autre part, que le Haut conseil n'est compétent pour se prononcer sur les appels formés contre les décisions des
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458088.20230629
29 juin 2023
Par une décision du 31 août 2021, le président de cette fédération a rejeté la demande présentée par l'Alliance citoyenne et les autres requérantes tendant à l'abrogation, dans cet article, de la deuxième
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007817780
8 juillet 1992
; que la requête de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE LA CORREZE, organisme gestionnaire du centre d'aide par le travail de "La Solane", est dirigée contre la décision
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029955402
23 décembre 2014
Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ". 2.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623409
18 février 1987
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 10 janvier 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630865
8 août 1990
anonyme "VACANCES ET LOISIRS - IGLOO SPORTS" demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des compléments
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143074
22 juillet 2020
Il incombe à l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme de vérifier que le projet respecte les prescriptions édictées par le plan de prévention et, le cas échéant, de préciser dans
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007630800
6 janvier 1993
de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ; 2° remette à la charge de ladite indivision ce complément d'impôt ; Vu les autres
10 SS
CETAT:CETATEXT000007985169
22 juin 1998
de rémunération auquel elle a droit et, d'autre part, à ce qu'il soit fait procéder à la régularisation des indemnités qui lui sont dues sur la base de 0,80 équivalent temps plein ; Vu les autres pièces
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218083
13 juin 2005
; le SYNDICAT FO DE LA BASE AERIENNE DE LA SECURITE CIVILE DE MARIGNANE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 novembre 2003 lui notifiant le rejet par le ministre de l'économie, des finances
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626299
27 février 1989
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 5 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629664
29 mai 1991
Caillat demeurant ... du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978, 2°) rétablisse M.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037089167
20 juin 2018
comportant une ou plusieurs substances antibiotiques qu'elles cèdent.
5 SS
CETAT:CETATEXT000008006268
29 juillet 1998
rechercher si les modifications envisagées par la société titulaire de l'autorisation sont de nature à remettre en cause les choix opérés lors de la délivrance de cette autorisation ; qu'il ressort des
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007655950
4 février 1976
QUE LES HOPITAUX RURAUX ET LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX COMPORTANT UN CENTRE DE SOIN, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES DENTAIRES.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441292.20220217
17 février 2022
D'autre part, il a prévu, au cinquième alinéa de cet article 12-2, que : " La spécialité pharmaceutique Plaquenil, dans le respect des indications de son autorisation de mise sur le marché, et les préparations
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007818522
6 avril 1992
société à responsabilité limitée ESPACE 9 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262032
24 février 2006
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2005 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de le nommer en qualité de juge de proximité ;
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033404362
16 novembre 2016
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du 16 mars 2016 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes
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