, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. () " 2.

de l'ordre des chirurgiens dentistes et de la faute lourde commise par cette juridiction ; 2°) d'ordonner la publication de la décision à intervenir, au plus tard dans le mois suivant sa notification,

ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 13 MARS 1970, EST ANNULE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE

généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; que, si la méconnaissance de

D...A...en tant que vice-présidents chargés des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.

non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application des peines et des décisions rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis clos

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

l'instruction, présentés par M.

l'instruction, présentés par M.

. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat ; 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

F, E et A sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 3 : Le surplus des conclusions des pourvois est rejeté.

l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction

avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction ".

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de transmettre sa demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide

et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'aux termes de l'article R. 742-2 du même code : Les ordonnances

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de déclarer inexistante la décision du 17 septembre 2015 de la

l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction

et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant, en premier lieu, que, pour prononcer, par l'ordonnance

26 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant Chemin du Cascal à Castenau-le-Lez 34170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Par une décision du 29 novembre 2023, notifiée le 5 décembre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.