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4 357 résultats pour « décision prise en la forme des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471970.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

Il soutient que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître de la requête de la société Elior, dès lors que le contrat qui lie M. A et son employeur est un contrat de droit privé.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463500.20220913

Admin. suprême

13 septembre 2022

13 septembre 2022

E B, Mme A D et Mme C F ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493343.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

A Trenquier demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 mars 2024 de

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498030.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 juillet 2024

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940985

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Le département n'ayant pas exécuté cette décision, M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940987

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Le département n'ayant pas exécuté cette décision, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042671487

Admin. suprême

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Par décision du 16 octobre 2020, la ville de Paris a refusé sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au motif que sa minorité n'était pas caractérisée. 3.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444903

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

prises.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025886237

Admin. suprême

3 mai 2012

3 mai 2012

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1205489/9 du 3 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456877.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le maire

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008201877

Admin. suprême

25 juillet 2003

25 juillet 2003

enregistré le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au juge des référés

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469420.20221215

Admin. suprême

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B était en droit d'obtenir la poursuite de la prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, le juge des référés s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait été pris en charge à ce titre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498489.20241019

Admin. suprême

19 octobre 2024

19 octobre 2024

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473812.20230516

Admin. suprême

16 mai 2023

16 mai 2023

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023162717

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

juge des référés a pu légalement estimer que la méconnaissance alléguée du principe du contradictoire, lequel n'est qu'une modalité de l'édiction de la décision de suspension des fonctions, ne saurait

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474493.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

la décision du 21 février 2023 par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant son expulsion du logement qu'il

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008162114

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

litigieuse, prise sur un fondement légal en vue d'assurer l'ordre public, ne constitue qu'une mesure provisoire qui cessera avec l'intervention de la décision de la juridiction disciplinaire ; qu'elle

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458796.20211203

Admin. suprême

3 décembre 2021

3 décembre 2021

Par une ordonnance n° 2105873 du 18 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024508922

Admin. suprême

12 août 2011

12 août 2011

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028681373

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400917 du 7 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement

Source officielle

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