La Commission peut, par voie de décision qu'elle notifie sans délai aux entreprises concernées et dont elle informe les autorités compétentes des autres Etats membres, renvoyer aux autorités compétentes

; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Au vu de cet avis, le préfet a, par une décision du 5 septembre 2016, refusé l'échange au motif que les services compétents n'étaient pas en mesure de confirmer l'authenticité du titre et qu'en raison

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

un permis de conduire français et d'enjoindre au préfet de procéder à une nouvelle analyse de son titre.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie eu égard au caractère préoccupant de la situation française, à l'augmentation exponentielle du nombre de patients infectés par le Covid-19 et

implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision

provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de la décision du 31 octobre 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié sa sortie du centre d'accueil

que l'autorisation contestée a été prise dans un domaine étranger à celui de l'objet social de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme ; que, par suite, la Fédération internationale

A et autres sont dirigées contre ce décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité de la requête de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS :

l'application du livre Ier, à l'exception des chapitres I et IV du titre VII, et du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relèvent de la compétence des juridictions

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Le décret du 6 avril 2023 crée un traitement automatisé de données concernant les mineurs français ou présumés comme tels, ainsi que les mineurs étrangers présents sur le territoire français, ayant effectivement

du Premier ministre révélée par ses propos tenus publiquement le 2 décembre 2020 tendant à interdire aux français de se rendre dans les stations de sport d'hiver à l'étranger pour pratiquer le ski et,

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Par une décision du 22 avril 2025 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, M. B et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Elle soutient que : - s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a entaché son ordonnance d'une erreur

2017 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a, d'une part, annulé la décision du 4 avril 2017 de l'organe disciplinaire d'appel de lutte contre le dopage de la Fédération française

au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.