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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465761.20231017
17 octobre 2023
Saisie par les sociétés Ryanair et Airport marketing services, la cour d'arbitrage international de Londres, par une sentence avant dire droit rendue le 22 juillet 2011, s'est déclarée compétente pour
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007654498
20 avril 1977
REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ORGANISATION DES CENTRES AERES ET DE LOISIRS POUR LA JEUNESSE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 22 AVRIL 1974 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET
4 SS
CETAT:CETATEXT000007762039
29 décembre 1989
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soumise par le conseil
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:440070.20230125
25 janvier 2023
A D, expert-comptable, la sanction du blâme avec inscription au dossier.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616193
26 octobre 1977
ASSOCIE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES FAUTES DE GESTION QU'AURAIT COMMISES LE LIQUIDATEUR POUR S'EXONERER DES CONSEQUENCES QUE LE DEFAUT DE DECLARATION A ENTRAINEES POUR LA SOCIETE; QU'IL SUIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622336
21 octobre 1987
, qui était soumis au régime de la déclaration contrôlée, ne conteste pas ne pas avoir souscrit dans les délais prévus par la loi les déclarations de son revenu professionnel et de son revenu global des
SECTION
CETAT:CETATEXT000007619813
27 janvier 1984
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1393 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE FONCIERE EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES NON BATIES DE TOUTE NATURE SISES EN FRANCE A L'EXCEPTION DE CELLES QUI SONT EXPRESSEMENT
CETAT:CETATEXT000007620574
5 décembre 1983
L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1973, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUXDITES ANNEES, A DEFAUT D'AVOIR PRODUIT, DANS LE DELAI LEGAL, LES DECLARATIONS
CETAT:CETATEXT000007619982
EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1728 SANS QUE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615884
28 octobre 1983
APRES AVOIR DEPOSE, LE 24 SEPTEMBRE 1973, POUR LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE DECLARATION PROVISOIRE COMPORTANT UNE EVALUATION DU PRIX DE REVIENT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007761869
13 octobre 1989
contractuelle de la société était susceptible d'être mise en jeu à raison desdits désordres ; Considérant, en premier lieu, que si la requérante soutient que les analyses sur lesquelles s'est fondé l'expert
CETAT:CETATEXT000007619371
16 juin 1986
X..., qui n'exprime aucune critique de principe à l'encontre de la méthde de reconstitution appliquée pour l'année 1971, conteste en premier lieu, la signification des chiffres portés sur les tableaux
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464898.20230303
3 mars 2023
A et Mme D et les a déclarés inéligibles pour une durée d'un an. Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465379.20230206
6 février 2023
A et de Mme D, et les a en conséquence déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle ce jugement sera définitif.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453168.20221122
22 novembre 2022
En l'absence de toute disposition légale ou réglementaire précisant les modalités de déclaration de cette option, il appartient au bailleur de mentionner expressément au moment de sa déclaration de revenus
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613905
D'UN COMMANDEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1965 POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2 503 405,50 FRANCS MONTANT DES COTISATIONS D'IMPOTS SUR LE REVENU DUES PAR LE SIEUR X , SON MARI, DONT ELLE ETAIT DECLAREE
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165785
3 mai 2004
les travaux de mise aux normes autoroutières de la déviation de Pézenas, dans le département de l'Hérault, ainsi que les ouvrages et installations induits par le classement en autoroute ou en route express
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616596
24 mai 1978
ELLE-MEME RATTACHEES A TORT AUX EXERCICES CLOS AU COURS DESDITES ANNEES, DEVAIENT ETRE EXCLUES DES BENEFICES IMPOSABLES DE CES EXERCICES ; CONSIDERANT QUE, LORSQU'A L'OCCASION D'UNE VERIFICATION DES DECLARATIONS
CETAT:CETATEXT000007616701
1 décembre 1982
EN APPLIQUANT AU CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR L'INTERESSE LE TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'EN OUTRE, M.
CETAT:CETATEXT000007617056
11 mars 1977
DUDIT ARTICLE 6, C'EST PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI QUE "CHAQUE EPOUX Z...
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