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3 252 résultats pour « déclaration expresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465761.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Saisie par les sociétés Ryanair et Airport marketing services, la cour d'arbitrage international de Londres, par une sentence avant dire droit rendue le 22 juillet 2011, s'est déclarée compétente pour

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654498

Admin. suprême

20 avril 1977

20 avril 1977

REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ORGANISATION DES CENTRES AERES ET DE LOISIRS POUR LA JEUNESSE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 22 AVRIL 1974 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007762039

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soumise par le conseil

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440070.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A D, expert-comptable, la sanction du blâme avec inscription au dossier.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616193

Admin. suprême

26 octobre 1977

26 octobre 1977

ASSOCIE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES FAUTES DE GESTION QU'AURAIT COMMISES LE LIQUIDATEUR POUR S'EXONERER DES CONSEQUENCES QUE LE DEFAUT DE DECLARATION A ENTRAINEES POUR LA SOCIETE; QU'IL SUIT

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622336

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

, qui était soumis au régime de la déclaration contrôlée, ne conteste pas ne pas avoir souscrit dans les délais prévus par la loi les déclarations de son revenu professionnel et de son revenu global des

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619813

Admin. suprême

27 janvier 1984

27 janvier 1984

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1393 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE FONCIERE EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES NON BATIES DE TOUTE NATURE SISES EN FRANCE A L'EXCEPTION DE CELLES QUI SONT EXPRESSEMENT

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620574

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1973, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUXDITES ANNEES, A DEFAUT D'AVOIR PRODUIT, DANS LE DELAI LEGAL, LES DECLARATIONS

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619982

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1728 SANS QUE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615884

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

APRES AVOIR DEPOSE, LE 24 SEPTEMBRE 1973, POUR LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE DECLARATION PROVISOIRE COMPORTANT UNE EVALUATION DU PRIX DE REVIENT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761869

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

contractuelle de la société était susceptible d'être mise en jeu à raison desdits désordres ; Considérant, en premier lieu, que si la requérante soutient que les analyses sur lesquelles s'est fondé l'expert

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619371

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

X..., qui n'exprime aucune critique de principe à l'encontre de la méthde de reconstitution appliquée pour l'année 1971, conteste en premier lieu, la signification des chiffres portés sur les tableaux

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464898.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

A et Mme D et les a déclarés inéligibles pour une durée d'un an. Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465379.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

A et de Mme D, et les a en conséquence déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle ce jugement sera définitif.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453168.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En l'absence de toute disposition légale ou réglementaire précisant les modalités de déclaration de cette option, il appartient au bailleur de mentionner expressément au moment de sa déclaration de revenus

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613905

Admin. suprême

20 avril 1977

20 avril 1977

D'UN COMMANDEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1965 POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2 503 405,50 FRANCS MONTANT DES COTISATIONS D'IMPOTS SUR LE REVENU DUES PAR LE SIEUR X , SON MARI, DONT ELLE ETAIT DECLAREE

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165785

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

les travaux de mise aux normes autoroutières de la déviation de Pézenas, dans le département de l'Hérault, ainsi que les ouvrages et installations induits par le classement en autoroute ou en route express

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616596

Admin. suprême

24 mai 1978

24 mai 1978

ELLE-MEME RATTACHEES A TORT AUX EXERCICES CLOS AU COURS DESDITES ANNEES, DEVAIENT ETRE EXCLUES DES BENEFICES IMPOSABLES DE CES EXERCICES ; CONSIDERANT QUE, LORSQU'A L'OCCASION D'UNE VERIFICATION DES DECLARATIONS

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616701

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

EN APPLIQUANT AU CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR L'INTERESSE LE TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'EN OUTRE, M.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617056

Admin. suprême

11 mars 1977

11 mars 1977

DUDIT ARTICLE 6, C'EST PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI QUE "CHAQUE EPOUX Z...

Source officielle

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