Il assure la programmation et est ordonnateur des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués dans le cadre de sa mission.

cour régionale des pensions de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal départemental des pensions de Paris du 21 novembre 2005 ayant annulé l'arrêté du 28 octobre 2002 du ministre de la défense

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société par actions simplifiée Sepur ; Considérant que la société par actions

Vu le recours, enregistré le 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Alain X... à exercer à ses frais et risques, en sa qualité de contribuable de la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR et au nom de celle-ci, une action en justice aux fins de faire prononcer la déchéance du

Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements

Il a pris en compte, à cet effet, outre les dépenses réelles de fonctionnement et les dotations aux amortissements des immobilisations qui y sont affectées, les dépenses d'acquisition des immobilisations

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

LUI SONT CONFEREES PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI ET EN USANT LE CAS ECHEANT DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 12, DE DESIGNER L'UN DE SES MEMBRES POUR ASSURER CETTE REPRESENTATION TOUTES LES FOIS QUE L'ACTION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Après avoir

de publicité dont elle s'est acquittée en 2000 et 2001 au titre des dépenses des années 1999 et 2000 ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge

de publicité dont elle s'est acquittée en 2000 au titre des dépenses de l'année 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête devant la cour administrative d'appel de Versailles ;

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : (...) b.

Y... à lui verser la somme de 30 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

à exercer l'action considérée ; 3°) de condamner la commune du Moule à leur verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

B, et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Grasse ; - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de M.

à Courbevoie cedex (92419), représentés par leur président ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

code des ports maritimes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public de l'Etat ; Vu le code des ports maritimes ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le code de justice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ENTREPRISES ET DE