date du tour du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à une élection ne peut avoir recueilli de fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné

A, candidat à l'élection municipale de Pont-de-Claix (Isère), au motif qu'il avait réglé directement une part importante des dépenses de sa campagne électorale sans recourir à son mandataire financier

logements pour lesquels les organismes collecteurs agréés associés de l'Union d'économie sociale du logement disposent de contrats de réservation est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi désignés

Les présentes orientations sont destinées aux autorités compétentes, telles que définies à l'article 4, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) n° 1093/2010, et aux établissements financiers, tels que

avec les règles applicables en Guadeloupe (...) ".

d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.

est désigné, sans préjudice de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, par le bâtonnier ou par le président de l'organisme professionnel dont il dépend. / (...) "

CET IMPOT EST DESIGNE SOUS LE NOM D'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA MEME DELIBERATION : "1 ...

la fonction publique et du ministre chargé du budget ; / 2° En ce qui concerne les fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, à des écoles et établissements d'enseignement désignés

la somme de 80 964 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison des transports de personnes blessées réalisés depuis le lieu de l'intervention jusqu'à l'établissement de santé désigné

dont relève la personne poursuivie peut demander à être entendu. / Le président peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. / Le rapporteur général ou la personne qu'il désigne

le jugement du 23 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation relative aux opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue de la désignation

Ils soutiennent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire retraçant leur compte de campagne dans les délais utiles malgré la demande faite auprès de la Banque de France qui n'a désigné

Ils soutiennent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire retraçant leur compte de campagne dans les délais utiles malgré la demande faite auprès de la Banque de France qui n'a désigné

Les deux autres membres sont des personnalités reconnues pour leur expertise dans le domaine de la régulation économique ou du transport aérien.

En premier lieu, d'une part, le principe du double degré de juridiction et la fixation des règles régissant les délais de recours devant les juridictions administratives, qui ne mettent en cause aucune

Didier-Roland Tabuteau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray

est recevable ; Sur la fin de non-recevoir opposée par les ministres : Considérant que l'interprétation que, par voie de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 13 février 2020 relatif au règlement

au fond, de rejeter les conclusions d'appel de la société Fayat ; 3°) de mettre la somme de 6 000 euros à la charge de la société Fayat et la même somme à la charge solidaire des sociétés Etudes de design