Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement en date du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande, de M. et Mme Z...

ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE RENNES ILLE-ET-VILAINE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RENNES EN DATE

excès de pouvoir de l'arrêté du commissaire de la République du département de l'Essonne en date du 28 décembre 1983 accordant à MM.

de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une

C...A...un permis de construire modificatif pour une habitation individuelle située 970, chemin des Belles Pierres et, d'autre part, la décision implicite de rejet de leur recours gracieux tendant au retrait

H... demande au Conseil d'Etat : - de réformer le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné, au bénéfice de l'office public d'habitations à loyer modéré de

dirigée contre la décision du 15 février 1980 par laquelle le ministre du budget a refusé de considérer comme imputable au service l'accident dont il a été victime le 29 octobre 1979 en sortant de son habitation

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M.

A... était inscrit au rôle des contributions directes de la commune de Cachan au 1er janvier 1995, ni qu'il devait y être effectivement inscrit à cette date alors que le bail de location fait état d'un

Le délai imparti pour saisir le Conseil d'Etat court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu au deuxième alinéa ou de la date de la signification faite au ministre

X..., la décision en date du 6 mars 1987 par laquelle il a autorisé le licenciement de M.

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle

, NOTAMMENT DANS DES LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A UN AUTRE USAGE, AINSI QUE LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'APPORTER UNE MODIFICATION IMPORTANTE AU GROS OEUVRE DE LOCAUX D'HABITATION EXISTANTS OU LES TRAVAUX

à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction

à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction

à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction

à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction

à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction

à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction

à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction