Considérant que lorsqu'un début de construction a été entrepris sur un terrain, la circonstance qu'en dépit de ce début de construction, le bien ait été qualifié de terrain à bâtir dans l'acte de vente

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 avril 2002 par lequel la Cour des comptes l'a constitué débiteur de la somme de 67 531,41 euros à l'égard de la caisse de l'Ecole française de

ni le pétitionnaire n'avaient fait état, en défense, de circonstances de nature à justifier d'un intérêt s'attachant à ce que cette construction fût édifiée sans délai ; que la circonstance que le début

remettre au contribuable un avis de vérification rectificatif ; que l'administration est en revanche tenue d'informer le contribuable en temps utile par tous moyens de la date à laquelle est reporté le début

mémoire ou d'une pièce, émanant d'une partie à l'instance, il lui appartient de prendre connaissance de cette production pour déterminer s'il y a lieu de rouvrir l'instruction afin de la soumettre au débat

. - CONVENTION D’AARHUS DU 25 JUIN 1998 – ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4 [RJ1] – PARTICIPATION DU PUBLIC DEVANT COMMENCER « AU DÉBUT DE LA PROCÉDURE » – PORTÉE – PARTICIPATION INTERVENANT LORSQUE TOUTES LES OPTIONS

. | 60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE

légaux en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision exécutoire en date du 26 février 1985 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget l'a constituée débitrice

. | 60-05-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE

requerante n'a pas ete recherchee en paiement des impositions dont s'agit en vertu de la responsabilite solidaire que prevoit cet article entre le cessionnaire et le cedant mais en qualite d'ayant cause du debiteur

. | 60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. SUBROGATION. SUBROGATION DE L'ASSUREUR. - SUBROGATION LÉGALE (ART.

fixé, de la dernière échéance prévue par le plan" ; qu'enfin, aux termes de l'article 80 de la même loi du 25 janvier 1985, ensuite codifié à l'ancien article L. 621-82 du code de commerce : "Si le débiteur

le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL INCIDENT -Irrecevabilité - Personne condamnée à titre subsidiaire - Changement du débiteur

COMPETENT, EN VERTU DES MEMES DISPOSITIONS, POUR DETERMINER LES CARACTERISTIQUES DES MATERIELS DESTINES A CES USAGES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN FIXANT, PAR SON ARRETE DU 11 AOUT 1972, LE DEBIT

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 27 mai 1992 par lequel la Cour des comptes, statuant sur sa gestion pour les exercices 1988 et 1989, l'a déclarée débitrice envers

. : Considérant qu'en dépit de l'irrecevabilité des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon tendant au remboursement des sommes exposées par elle, il y a lieu, en application