, 1962, 1963 et 1964 dans les rôles de la commune du Pré-Saint-Gervais et lui a infligé une amende de 10 000 F ; 2°) d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 51 696 ; Vu les autres pièces du dossier

ET DONT LE PRIX A ETE, POUR PARTIE, ENCAISSE EN 1968; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE DECRET N. 67-464 DU 17 JUIN 1967 APPLICABLE AUX TRANSFERTS DE PROPRIETE INTERVENUS AVANT LE 1ER JANVIER 1968

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n. 66-879 du 29 novembre 1966 relative

INSTITUEE PAR L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 10 MARS 1964, ET A LA CONDAMNATION DE L'AGENCE A LUI VERSER UNE SOMME DE 1.679.220,56 F AVEC INTERETS DE DROIT ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE

AGU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI N° 69-1239 DU 31 DECEMBRE 1969 ; VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET

du 27 septembre 1947 modifié par le décret du 30 décembre 1957 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

LES LOIS DES 30 NOVEMBRE 1965 ET 31 DECEMBRE 1971 ; LES DECRETS DES 24 AOUT 1961 ET 12 OCTOBRE 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR

, 1965, 1966 et 1967, auquel il a été assujetti dans les rôles de la commune de Pontoise département du Val d'Oise ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier

AU 31 DECEMBRE 1965, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 28 NOVEMBRE 1967, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

des années 1964, 1965 et 1966, dans les rôles de la ville de P....

la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret du 1er septembre 1972 relatif à l'aide judiciaire ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

A 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BEAUFORT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LES DECRETS DU 10 AVRIL 1963, 16 JUIN

AU 30 NOVEMBRE 1963 SE MONTANT A 530.049 FRANCS Y COMPRIS LES PENALITES OBJET DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N° 6526966 EMIS LE 14 AVRIL 1965, POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1963 AU 12 DECEMBRE

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES PLUS VALUES REALISEES PAR LE SIEUR X...

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU JUGEMENT : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE TRIBUNAL

MARS 1966 ET LE 31 MARS 1967 ; QUE CE SOLDE, QUI S'EST AINSI ACCRU D'UNE SOMME DE 70.248,88 F, REPUTEE MISE A LA DISPOSITION DU SIEUR ... , A ETE IMPOSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ET

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SUIVANT UNE CONCESSION ACCORDEE LE 31 JANVIER

, 1967, 1968 ET 1969, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR

; le décret n° 62-755 du 13 juillet 1962 ; le décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national ; le décret n° 68-660 du 10 juillet 1968 ; l'ordonnance