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11 376 résultats pour « defenses invoquees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028047765

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2012, le ministre des affaires sociales et de la santé conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007739677

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

, faire élection de domicile dans le ressort du tribunal administratif de Marseille, n'est pas fondé à se prévaloir de ce que le mémoire en défense de l'administration, envoyé par le tribunal administratif

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296379

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008087515

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, le jugement du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les déférés

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008206147

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606103

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225708

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

aux impositions en litige : Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 p. 100 de l'excédent des dépenses

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007784

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mai 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable contre la

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623755

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

X... avaient été assortis ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Considérant que M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335880

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031861421

Admin. suprême

29 décembre 2015

29 décembre 2015

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2015, M. A...conclut au rejet du recours. Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:454905.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008188704

Admin. suprême

24 octobre 2003

24 octobre 2003

; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 précités que, lorsque la présomption légale d'imputabilité ne peut être invoquée, l'intéressé doit apporter la preuve

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946457

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

traitement entre les justiciables participant à un procès, selon qu'ils ont la qualité de particuliers ou d'entreprises, ces instructions méconnaissent le principe constitutionnel des droits de la défense

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615306

Admin. suprême

22 janvier 1975

22 janvier 1975

AUX CONTRIBUABLES QUI EN FONT LA DEMANDE LES CONSEQUENCES DE LEUR ACCEPTATION EVENTUELLE SUR L'ENSEMBLE DES DROITS ET TAXES DONT ILS SONT OU POURRAIENT DEVENIR DEBITEURS.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027062964

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

fonds de prévention des aléas de pêche pour l'acquisition d'options financières sur le marché à terme du pétrole ainsi que l'aide octroyée aux entreprises de pêche sous forme d'allègement de leurs dépenses

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682821

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat, la défense

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217411

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

, dans son mémoire en défense communiqué à Mme XX, un autre motif, tiré de ce que les certificats d'état civil fournis par la requérante présentent un caractère frauduleux et que d'ailleurs les examens

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026230141

Admin. suprême

19 juillet 2012

19 juillet 2012

litigieux a porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de spécialité de l'extradition ; - le décret est, par suite, entaché d'inexistence ; Vu le décret attaqué ; Vu le mémoire en défense

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173666

Admin. suprême

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Y, le MINISTRE DE LA DEFENSE est recevable à invoquer pour la première fois l'erreur de droit ainsi commise, dès lors que, l'accident vasculaire survenu en 1992 n'ayant pas été retenu par les premiers

Source officielle

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