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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028047765
7 octobre 2013
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2012, le ministre des affaires sociales et de la santé conclut au rejet de la requête.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007739677
15 juin 1987
, faire élection de domicile dans le ressort du tribunal administratif de Marseille, n'est pas fondé à se prévaloir de ce que le mémoire en défense de l'administration, envoyé par le tribunal administratif
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296379
23 décembre 2010
comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008087515
10 avril 2002
L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, le jugement du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les déférés
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008206147
6 février 2004
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606103
2 décembre 2020
, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225708
9 février 2005
aux impositions en litige : Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 p. 100 de l'excédent des dépenses
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007784
21 novembre 2007
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mai 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable contre la
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623755
14 octobre 1988
X... avaient été assortis ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Considérant que M.
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335880
6 novembre 2019
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031861421
29 décembre 2015
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2015, M. A...conclut au rejet du recours. Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés.
ECLI:FR:CEFSP:2022:454905.20220713
13 juillet 2022
En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188704
24 octobre 2003
; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 précités que, lorsque la présomption légale d'imputabilité ne peut être invoquée, l'intéressé doit apporter la preuve
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946457
27 avril 2011
traitement entre les justiciables participant à un procès, selon qu'ils ont la qualité de particuliers ou d'entreprises, ces instructions méconnaissent le principe constitutionnel des droits de la défense
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615306
22 janvier 1975
AUX CONTRIBUABLES QUI EN FONT LA DEMANDE LES CONSEQUENCES DE LEUR ACCEPTATION EVENTUELLE SUR L'ENSEMBLE DES DROITS ET TAXES DONT ILS SONT OU POURRAIENT DEVENIR DEBITEURS.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027062964
12 février 2013
fonds de prévention des aléas de pêche pour l'acquisition d'options financières sur le marché à terme du pétrole ainsi que l'aide octroyée aux entreprises de pêche sous forme d'allègement de leurs dépenses
CETAT:CETATEXT000036682821
7 mars 2018
de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat, la défense
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217411
20 avril 2005
, dans son mémoire en défense communiqué à Mme XX, un autre motif, tiré de ce que les certificats d'état civil fournis par la requérante présentent un caractère frauduleux et que d'ailleurs les examens
CETAT:CETATEXT000026230141
19 juillet 2012
litigieux a porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de spécialité de l'extradition ; - le décret est, par suite, entaché d'inexistence ; Vu le décret attaqué ; Vu le mémoire en défense
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173666
6 octobre 2004
Y, le MINISTRE DE LA DEFENSE est recevable à invoquer pour la première fois l'erreur de droit ainsi commise, dès lors que, l'accident vasculaire survenu en 1992 n'ayant pas été retenu par les premiers
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