la décision juridictionnelle préjudicie à ses droits ' 2°) En cas de réponse positive à la première question, la réponse est-elle différente dans le cas où le juge de plein contentieux se borne à délivrer

" de concentrer leur fabrication de produits longs sur certaines usines et impliquant par voie de conséquence la fermeture du train à fil de l'usine de "Sacilor" à Gandrange ; Considérant que la délibération

en date du 29 juin 1983 par lesquelles le conseil municipal de Gennevilliers a approuvé le compte administratif du maire pour l'exercice 1982 ; 2°) annule lesdites délibérations ; Vu les autres pièces

AU MAIRE DE GIVRY SUR AISNE D'ORDONNER LE NETTOYAGE DES TROTTOIRS ET CANIVEAUX PAR LES RIVERAINS, COMME IL L'A FAIT PAR SON ARRETE DU 23 MAI 1977, LEQUEL N'AVAIT PAS A ETRE PORTE AU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-CLOUD EN DATE DU 3 FEVRIER 1969 : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 3 FEVRIER 1969, QUE LES CONSORTS X...

enregistrés les 26 novembre 1990 et 5 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE (Val-de-Marne), représentée par son maire habilité par une délibération

l'asile ... relève du représentant de l'Etat dans le département ... (...) l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si ... 4°/ la demande d'asile repose sur une fraude délibérée

) - Méconnaissance du délai minimum de huit jours imparti pour cette transmission - Illégalité de la délibération en raison de l'ampleur de cette méconnaissance (1).

; Sur la délibération du conseil municipal de Saint-Palais en date du 16 août 1985 modifiant le plan d'occupation des sols de la commune approuvé par la délibération du 28 mai 1984 : Considérant que l'annulation

août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GUIGNEN (Ille-et-Vilaine), agissant poursuites et diligences de son maire en exercice dûment habilité par délibération

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 mars 1991 par

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Cahier des charges relatif à l'adjudication

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations prétendues nulles de droit - Convocation du conseil municipal adressée

), représentée par sa présidente, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération

représentée par ses gérants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande contre la délibération

." ; qu'en l'absence d'une délibération du conseil municipal de Seytroux instituant l'allocation d'indemnités en rémunération des heures supplémentaires que M.

de la Gironde, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 21 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération

X... dirigées contre la délibération du 28 septembre 1983 ; que le motif retenu par le tribunal administratif de Paris ne saurait donc plus fonder l'annulation de la délibération du 19 décembre 1984 ;

. - Date de la délibération du jugement inexactement mentionnée.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Concession dans les cimetières - Restrictions aux droits des concessionnaires.