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546 résultats pour « demande de mise en liberté de l'accusé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681311

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

intellectuelle qui touchent au commerce ; Vu la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041675173

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Les cotisations sont assises sur les volumes effectivement sortis de l'entrepôt suspensif de droits d'accises. 15.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041697865

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Les cotisations sont assises sur les volumes effectivement sortis de l'entrepôt suspensif de droits d'accises. 15.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439944.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril 2020 et 2 avril 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hydroption demande au Conseil

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835592

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

André Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement en date du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486927

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant, d'une

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027410944

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

La personne mise en cause et le membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 (...) peuvent être entendus par le rapporteur à leur demande ou si celui-ci l'estime utile.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472617.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

des agents chargés des contrôles dès le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie. () Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit, à l'appui de sa demande, justifier de son rôle

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027542903

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

du Conseil d'État, présentés pour la Société Générale, dont le siège social est 17, cours de Valmy, la Défense, à Paris (75886), représentée par son président-directeur-général ; la Société Générale demande

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542882

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Natixis, dont le siège social est 30, avenue Pierre Mendès France à Paris (75013), représentée par son représentant légal ; la société Natixis demande

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057634

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2008 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers lui a infligé un blâme et une sanction pécuniaire

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022292

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) General Electric Medical Systems, venant aux droits de la société GE Healthcare Clinical Systems, a demandé au tribunal administratif de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247021

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme que demande la commune de Charenton-le-Pont au

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230122

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

, à grade équivalent, aux sous-officiers de la marine nationale ; que la lettre du 28 novembre 2007, par laquelle l'administration a accusé réception de cette demande, constitutive d'un recours gracieux

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464641.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur la demande de question préjudicielle : 3.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

L. 553-1. - Le demandeur d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte peut bénéficier d'un hébergement dans une structure mentionnée au 2° de l'article L. 552-1 et des aides matérielles. " ; / 3°

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451878.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Des sanctions ont également été prononcées à l'encontre des autres mis en cause.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027753024

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

de nouveaux mémoires, enregistrés respectivement les 6 mars, 6 juin et 6 novembre 2013 et le 26 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Banque populaire Côte-d'Azur (BPCA) demande

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200517

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

de nouveaux mémoires, enregistrés respectivement les 6 mars, 6 juin et 6 novembre 2013 et le 26 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Banque populaire Côte-d'Azur (BPCA) demande

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628699

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

de revenus la demande de rattachement de son fils ; que si M.

Source officielle

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