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DÉCISION / ECLI
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10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030681311
6 mai 2015
intellectuelle qui touchent au commerce ; Vu la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041675173
24 février 2020
Les cotisations sont assises sur les volumes effectivement sortis de l'entrepôt suspensif de droits d'accises. 15.
CETAT:CETATEXT000041697865
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439944.20211210
10 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril 2020 et 2 avril 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hydroption demande au Conseil
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835592
5 janvier 1994
André Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement en date du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486927
9 juillet 2010
A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant, d'une
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027410944
15 mai 2013
La personne mise en cause et le membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 (...) peuvent être entendus par le rapporteur à leur demande ou si celui-ci l'estime utile.
ECLI:FR:CECHR:2024:472617.20240611
11 juin 2024
des agents chargés des contrôles dès le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie. () Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit, à l'appui de sa demande, justifier de son rôle
CETAT:CETATEXT000027542903
12 juin 2013
du Conseil d'État, présentés pour la Société Générale, dont le siège social est 17, cours de Valmy, la Défense, à Paris (75886), représentée par son président-directeur-général ; la Société Générale demande
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542882
contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Natixis, dont le siège social est 30, avenue Pierre Mendès France à Paris (75013), représentée par son représentant légal ; la société Natixis demande
CETAT:CETATEXT000022057634
29 mars 2010
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2008 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers lui a infligé un blâme et une sanction pécuniaire
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022292
6 juin 2018
Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) General Electric Medical Systems, venant aux droits de la société GE Healthcare Clinical Systems, a demandé au tribunal administratif de
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247021
25 juillet 2008
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme que demande la commune de Charenton-le-Pont au
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230122
27 juillet 2012
, à grade équivalent, aux sous-officiers de la marine nationale ; que la lettre du 28 novembre 2007, par laquelle l'administration a accusé réception de cette demande, constitutive d'un recours gracieux
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464641.20240724
24 juillet 2024
Sur la demande de question préjudicielle : 3.
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
L. 553-1. - Le demandeur d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte peut bénéficier d'un hébergement dans une structure mentionnée au 2° de l'article L. 552-1 et des aides matérielles. " ; / 3°
ECLI:FR:CECHR:2023:451878.20231218
18 décembre 2023
Des sanctions ont également été prononcées à l'encontre des autres mis en cause.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000027753024
25 juillet 2013
de nouveaux mémoires, enregistrés respectivement les 6 mars, 6 juin et 6 novembre 2013 et le 26 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Banque populaire Côte-d'Azur (BPCA) demande
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200517
15 décembre 2014
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628699
2 juin 1989
de revenus la demande de rattachement de son fils ; que si M.
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