. ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la lettre du ministre des affaires étrangères en date du 30 janvier 1989 relative à la continuité du service public et à

Recours du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 octobre 1982, du tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 18 février 1993 qui le nomme au tribunal de grande instance de Papeete ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

C... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Y... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Feves (Moselle) en vue de l'élection du conseil municipal ; Vu, 2°) sous le

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 09BX02511 du 7 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 2 janvier 2007

Vu la procédure suivante : La société Constructions générales du bâtiment (CGB) a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

. ; Vu l'arrêt du Conseil des Prud'hommes enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris, le 5 novembre 1981 tendant à surseoir à statuer sur les demandes de M.

demeurant route de Marseille à Nans-Les-Pins 83860 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes

Requête de la société SIPAV tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 février 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision en date du 28 juillet 1978 du préfet

contentieux du conseil d'etat, les 6 mai et 27 novembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 2 mai 1973 par lequel le tribunal administratif de marseille a rejete sa demande

au secretariat du contentieux du conseil d'etat le ... , et t tendant a ce qu'il plaise au conseil d'etat annuler un jugement en date du ... par lequel le tribunal administratif de ... a rejete sa demande

Conseil d'Etat les 2 juillet 1974 et 18 avril 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 19 avril 1974 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

Par un jugement n° 1807153 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1003210 du 25 avril 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 9 juin 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUBAGNE ; la COMMUNE D'AUBAGNE demande