X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le

le cadre de l'opération d'aménagement projetée ne peut être utilement invoquée au soutien de conclusions dirigées contre l'arrêté créant une zone d'aménagement concerté ; Considérant que le détournement

POUR 1972 N° 72-1147 DU 23 DECEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

A dirigées contre le jugement du 1er avril 2004 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande enregistrée sous le n° 110120 est attribué à la cour administrative d'appel de Paris

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées des Epoux X... sont dirigées contre le refus d'exécution de décisions de la juridiction administrative annulant deux délibérations

Pierre X... demeurant audit siège et tendant que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office :/ (...) 2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 29 octobre 1990 par

Sur la personne publique dont la responsabilité est recherchée : 2.

X... devant le tribunal administratif de Paris, dirigées contre ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 octobre 1999 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté

Aux termes des cinquième et huitième alinéas de l’article R. 822-5 de ce code : « Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider

Considérant, d'autre part, qu'en ne prévoyant pas un délai spécifique applicable aux demandes d'aide adressées par les personnes domiciliées outre-mer, qui ne se trouvent pas, du fait de leur résidence

`Fayard, tendant à`: 1°`l'annulation du jugement du 10`novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mai 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui délivrer un

; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU TOURISME CGC demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande

, adressées au même ministre par lettres des 11 mai et 28 juin 2005, de participer à cette union et à son conseil ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 27 mai 2005 : Considérant que lorsque

A... et informe de sa convocation le vendredi 17 mars 2017 à la préfecture du Val-de-Marne aux fins d'enregistrement de sa demande d'asile, le requérant s'est désisté de ses conclusions dirigées contre

dirigée contre le refus de titre de séjour qui lui a été opposé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance