Vu la procédure suivante : La société Pointe-à-Pitre Distribution a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner la commune de Goyave à lui verser la somme de 485 410,85 euros en paiement

l'opposition au commandement émis à leur encontre pour avoir paiement de la taxe d'habitation due au titre de l'année 1981, 2°) leur accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces

le siège est km ..., représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande

FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, CONTESTE LE BIEN-FONDE OU LA QUOTITE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, PEUT SURSEOIR AU PAYEMENT DE LA PARTIE CONTESTEE DESDITES IMPOSITIONS S'IL EN FAIT LA DEMANDE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 avril 2005 du tribunal

fixé à 1 070 000 euros ; que, le montant des commandes effectivement passées ayant été inférieur aux niveaux ainsi fixés pour chacune de ces périodes, la société France Assist a saisi le juge administratif

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1990 et le 5 septembre 1990, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, qui demande

, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa demande, la société requérante est fondée à soutenir que ses offres ne pouvaient être rejetées comme inappropriées, et à demander, pour ce

par son maire ; la commune de Montreuil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1312363 du 15 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant

du Pradet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de la SAGEP ; 3°) de mettre à la charge de

par la Société Acomat, après paiement des sommes susvisées aux Sociétés Graffer et Blanc ; que, d'une part le Syndicat intercommunal soutient qu'il n'est pas redevable de ces sommes et demande l'annulation

tendant à l'annulation de décisions d'un maire refusant le versement d'une indemnité de logement et à la condamnation de la commune au paiement de cette indemnité.

tendant à ce que la commune de Berre l'Etang soit condamnée à lui payer le solde d'un marché passé pour la construction d'une piscine et a ordonné une expertise ; /Vu la loi du 28 pluviôse An

l'obligation de payer ces impositions et rejeté cette demande.

L'article 5.4 du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoyait, après paiement d'un acompte de 20 %, un calendrier de paiement échelonné sur cinq situations.

et de valeurs mobilières délivré le 8 mars 2006 à la société Boursorama, la cour a rejeté cette demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif de

siège est à Beckingen République fédérale d'Allemagne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Marcel X... tendant à l'annulation de la contrainte dont procède le commandement en date du 7 juin 1984 pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu auquel la société anonyme "Le Caveau Hifi Club" a été

Vu la procédure suivante : La société SCREB a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le décompte de liquidation notifié par le centre hospitalier de Cannes le 28 octobre 2015, de fixer le

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes Haut-Chemin