engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; - au secret de la vie privée, des dossiers personnels et médicaux

de la société HC Méditerranée, a annulé la procédure ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du II de l'article 50 du code des marchés publics : Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée

D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 6 avril 1995, pris par les ministres des affaires sociales, de la santé et de la ville, de l'intérieur

Vu la procédure suivante : Les sociétés France-Manche et The Channel Tunnel Group ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite du président du syndicat mixte de promotion

Vu la procédure suivante : La commune de Cap d'Ail a demandé au tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

de cet ordre pour former, devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, une requête en vue de laquelle l'intéressé n'a obtenu l'accord d'aucun avocat pour l'assister, une telle demande ne peut être

Vu la procédure suivante : La société Celtipharm a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

sur la demande de l'association Sud-Artois pour la protection de l'environnement et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a autorisé la construction

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures 1° Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'ordonner, avant dire, droit au ministre de l'intérieur, de lui communiquer

, 30-1, 30-2 et 33-2 ne peut excéder dix ans pour les services de télévision et cinq ans pour les autres services./ Les autorisations délivrées en application des articles 29, 30, 30-1 et 33-2 sont reconduites

Vu la procédure suivante : La société MGDP Investissement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : La société Tignieudis a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 2022 par laquelle la Commission nationale d'aménagement

Par suite, leurs interventions au soutien de la requête n° 470420 de la commune de Saint-Pierre-d'Oléron sont recevables. 3.

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental des Yvelines de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M.

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi, enregistré le 27 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt

Vu la procédure suivante : Mme E F et huit autres pharmaciens titulaires d'officine ont porté plainte contre M.

X..., et d'une demande de renseignements adressée par l'administration fiscale à des tiers le tiers de la procédure dont l'intéressé à fait l'objet ; 2°) annule ce jugement et rejette la demande de M.

Vu la procédure suivante : M.

B...demande au Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de cette décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

Vu la procédure suivante : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Rennes