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1 157 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461237.20221012

Admin. suprême

12 octobre 2022

12 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle Pôle emploi l'a radié des listes de demandeurs d'emploi.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491945.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 2024 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033423205

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457255.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

au ministre de la santé de prendre un décret suspendant l'exécution de l'obligation vaccinale des psychologues ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450834.20230124

Admin. suprême

24 janvier 2023

24 janvier 2023

toutes les demandes de paiement.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029308659

Admin. suprême

27 juin 2014

27 juin 2014

; que l'article 19 de ce règlement prévoit que le transfert du demandeur d'asile vers le pays de réadmission doit se faire dans les six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031537073

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

région Martinique a rejeté sa demande présentée le 23 octobre 2008 tendant à ce que le concours de la force publique lui soit accordé en vue de l'exécution du jugement du 13 février 1990 du tribunal de

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471239.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

Sous le n° 471239, par un jugement n° 2202966 du 10 février 2023, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur la demande

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759048

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mai 2015 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461958.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un dossier de demande de permis de construire est incomplet, l'administration doit inviter le demandeur, dans un délai d'un mois à compter de son dépôt, à compléter

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250595

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROUEN, représentée par son maire ; la commune demande

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183442

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

résidence de l'intéressé./ Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal d'action sociale (...)/ Les demandes sont ensuite transmises (...) au président du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007950526

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

Elle comprend : ... 2° Un document par lequel le demandeur atteste être propriétaire du fonds ou tenir du propriétaire le droit de l'exploiter ... 8° Si le demandeur bénéficie ou a bénéficié dans le passé

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028083294

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020374711

Admin. suprême

4 juin 2007

4 juin 2007

A et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT PetT demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487058

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

droit d'asile, l'âge du bénéficiaire du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement familial sur laquelle le préfet a statué, la circonstance que le demandeur qui

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034099170

Admin. suprême

20 février 2017

20 février 2017

d'asile ; - il est porté une atteinte grave à la liberté fondamentale qu'est le droit d'asile en ce que l'exécution de l'arrêté contesté le privera de l'examen de sa demande d'asile et de la possibilité

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511652

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

La mise en oeuvre de ces critères peut conduire, le cas échéant, à une demande de prise ou reprise en charge du demandeur, formée par l'Etat membre dans lequel se trouve l'étranger, dénommé " Etat membre

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007738283

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

d'acquisition de logement - Obligations de l'administration - Législation ayant, dans l'intervalle, été modifiée - Absence de droits acquis des locataires. | 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029709132

Admin. suprême

31 octobre 2014

31 octobre 2014

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à la suspension, d'une part, de l'exécution de la décision de refus d'admission

Source officielle

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