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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461237.20221012
12 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle Pôle emploi l'a radié des listes de demandeurs d'emploi.
ECLI:FR:CECHS:2024:491945.20240522
22 mai 2024
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 2024 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033423205
17 octobre 2016
a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457255.20211027
27 octobre 2021
au ministre de la santé de prendre un décret suspendant l'exécution de l'obligation vaccinale des psychologues ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450834.20230124
24 janvier 2023
toutes les demandes de paiement.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029308659
27 juin 2014
; que l'article 19 de ce règlement prévoit que le transfert du demandeur d'asile vers le pays de réadmission doit se faire dans les six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031537073
27 novembre 2015
région Martinique a rejeté sa demande présentée le 23 octobre 2008 tendant à ce que le concours de la force publique lui soit accordé en vue de l'exécution du jugement du 13 février 1990 du tribunal de
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471239.20230525
25 mai 2023
Sous le n° 471239, par un jugement n° 2202966 du 10 février 2023, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur la demande
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759048
10 juillet 2019
C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mai 2015 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461958.20240430
30 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un dossier de demande de permis de construire est incomplet, l'administration doit inviter le demandeur, dans un délai d'un mois à compter de son dépôt, à compléter
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250595
24 juin 2011
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROUEN, représentée par son maire ; la commune demande
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183442
30 juin 2003
résidence de l'intéressé./ Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal d'action sociale (...)/ Les demandes sont ensuite transmises (...) au président du
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007950526
7 juillet 1997
Elle comprend : ... 2° Un document par lequel le demandeur atteste être propriétaire du fonds ou tenir du propriétaire le droit de l'exploiter ... 8° Si le demandeur bénéficie ou a bénéficié dans le passé
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028083294
16 octobre 2013
EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020374711
4 juin 2007
A et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT PetT demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487058
13 juillet 2010
droit d'asile, l'âge du bénéficiaire du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement familial sur laquelle le préfet a statué, la circonstance que le demandeur qui
CETAT:CETATEXT000034099170
20 février 2017
d'asile ; - il est porté une atteinte grave à la liberté fondamentale qu'est le droit d'asile en ce que l'exécution de l'arrêté contesté le privera de l'examen de sa demande d'asile et de la possibilité
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511652
27 mai 2019
La mise en oeuvre de ces critères peut conduire, le cas échéant, à une demande de prise ou reprise en charge du demandeur, formée par l'Etat membre dans lequel se trouve l'étranger, dénommé " Etat membre
6 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007738283
2 octobre 1987
d'acquisition de logement - Obligations de l'administration - Législation ayant, dans l'intervalle, été modifiée - Absence de droits acquis des locataires. | 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION
CETAT:CETATEXT000029709132
31 octobre 2014
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à la suspension, d'une part, de l'exécution de la décision de refus d'admission
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