le public et l'administration ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le règlement administratif de la Ligue de football

) ; qu'aux termes de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés

la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

) ; qu'aux termes de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés

/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009, modifiée par la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le

D'autre part, l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en 2017, dispose que : " L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours.

l'article R. 115-6 ; qu'aux termes de l'article R. 115-6, dans sa version issue du même décret du 14 mars 2007 : Pour bénéficier du service des prestations en application (...) des articles L. 380-1,

Il résulte de ces dispositions et des autres dispositions, figurant aux articles L. 3111-16-2 à L. 3111-16-12 du code des transports, issues de l'article 158 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation

de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme ainsi que les dispositions de l'article R. 123-23 pris pour leur application compétemment édictées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle

Les dispositions contestées ayant été prises, ainsi qu'il a été dit aux points 1, 2, 4 et 9, sur le fondement des lois du 31 mai et 5 août 2021 et 22 janvier 2022, ou, selon le cas, de l'article D. 4122

Aux termes de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " I. - Par dérogation

Aux termes de l'article 495-15 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 22 décembre 2021 : " Le prévenu qui a fait l'objet, pour l'un des délits mentionnés à l'article 495-7, d'une

Vu, 23°) sous le n° 315286, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril et 23 mai 2008 et 12 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

) ; qu'aux termes de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés

) ; qu'aux termes de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés

) ; qu'aux termes de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

AM..., demeurant... ; la FPVA et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012

de l'article 17 rappelées ci-dessus permettaient, dès lors, que la Commission nationale du débat public ne soit pas saisie du projet ; que ces dispositions, prises pour l'application de l'article L. 121

D'autre part, l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en 2017, dispose que : " L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours.