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835 résultats pour « documents non produits aux débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234158

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevés sur les bénéfices (

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620122

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

A FAIT CONSTRUIRE, SOIT 430 000 F, D'AUTRE PART DEDUIT DE CETTE SOMME GLOBALE DE 454 082 F DIVERS REVENUS NON CONTESTES, LE PRODUIT JUSTIFIE DE LA VENTE DE TITRES 3. 000 F ET DE LA "REPRISE DE BONS"

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169720

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la cour administrative d'appel de Lyon ne s'est pas fondée dans l'arrêt attaqué sur des arguments de fait ou de droit développés dans le mémoire produit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828536

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464888

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

A... contre cette décision et décidé que la fraction non-assortie du sursis serait exécutée du 1er avril au 30 juin 2013 inclus.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:448623.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

adressé au bénéficiaire des distributions, dès lors du moins que le document concernant la société est lui-même suffisamment motivé. 3.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648642

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

C..., épouse D..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants de leur fille Marion D... et de leur fils Léon Sean Lloyd D..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802752

Admin. suprême

17 avril 2008

17 avril 2008

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 p. 100 de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008139061

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

enregistrée les 2 et 26 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION BOUCONNE-VAL DE SAVE, dont le siège est Mairie de Lévignac à Lévignac (31000), l'ASSOCIATION NON

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613553

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

SOUTIENT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS AURAIT STATUE AU VU DE DOCUMENTS ETABLIS PAR LE VERIFICATEUR QUI NE LUI AURAIENT PAS ETE COMMUNIQUES ET QUE CES DOCUMENTS CONTENAIENT DES ERREURS QUI

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411887

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351117

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

à la procédure de mise en concurrence du marché global de performances portant sur la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'une infrastructure de communications à très haut débit

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350150

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

pouvoir la décision du 21 novembre 2013 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Rhône-Alpes a homologué le document

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008172113

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

Début des visasVu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE, représentée par son président

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350109

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

dont dépend le vérificateur " ; que ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614354

Admin. suprême

18 mai 1977

18 mai 1977

-LORSQUE LA COMPTABILITE PRODUITE PAR LES CONTRIBUABLES QUI ONT OPTE POUR LE REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL PRESENTE UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE, LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019310002

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

soumise la passation des marchés publics, des marchés mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008243491

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

par son seul président ; qu'il ressort du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2004, produit par la CCAMIP devant le Conseil d'Etat, que neuf membres de la commission, dont son président, étaient

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631131

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

X..., entacherait la demande de présentation de documents comptables qui lui a été adressée par l'administration le 19 janvier 1979 est, en tout état de cause, inopérant ; Considérant que, s'étant mis

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008148368

Admin. suprême

23 mai 2003

23 mai 2003

Dijon avait condamné la commune de Chalon-sur-Saône à verser à la Société nationale des chemins de fer français, outre intérêts de droit, la somme de 345 892,13 F (52 730,91 euros) en réparation des dégâts

Source officielle

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