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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234158
5 janvier 2005
qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevés sur les bénéfices (
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620122
29 juillet 1983
A FAIT CONSTRUIRE, SOIT 430 000 F, D'AUTRE PART DEDUIT DE CETTE SOMME GLOBALE DE 454 082 F DIVERS REVENUS NON CONTESTES, LE PRODUIT JUSTIFIE DE LA VENTE DE TITRES 3. 000 F ET DE LA "REPRISE DE BONS"
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169720
15 juillet 2004
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la cour administrative d'appel de Lyon ne s'est pas fondée dans l'arrêt attaqué sur des arguments de fait ou de droit développés dans le mémoire produit
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041828536
22 avril 2020
La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033464888
23 novembre 2016
A... contre cette décision et décidé que la fraction non-assortie du sursis serait exécutée du 1er avril au 30 juin 2013 inclus.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:448623.20240710
10 juillet 2024
adressé au bénéficiaire des distributions, dès lors du moins que le document concernant la société est lui-même suffisamment motivé. 3.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039648642
19 décembre 2019
C..., épouse D..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants de leur fille Marion D... et de leur fils Léon Sean Lloyd D..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802752
17 avril 2008
Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 p. 100 de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008139061
2 juin 2003
enregistrée les 2 et 26 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION BOUCONNE-VAL DE SAVE, dont le siège est Mairie de Lévignac à Lévignac (31000), l'ASSOCIATION NON
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613553
18 décembre 1974
SOUTIENT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS AURAIT STATUE AU VU DE DOCUMENTS ETABLIS PAR LE VERIFICATEUR QUI NE LUI AURAIENT PAS ETE COMMUNIQUES ET QUE CES DOCUMENTS CONTENAIENT DES ERREURS QUI
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411887
28 décembre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351117
8 avril 2019
à la procédure de mise en concurrence du marché global de performances portant sur la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'une infrastructure de communications à très haut débit
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350150
21 octobre 2015
pouvoir la décision du 21 novembre 2013 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Rhône-Alpes a homologué le document
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172113
15 octobre 2004
Début des visasVu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE, représentée par son président
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350109
dont dépend le vérificateur " ; que ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat
CETAT:CETATEXT000007614354
18 mai 1977
-LORSQUE LA COMPTABILITE PRODUITE PAR LES CONTRIBUABLES QUI ONT OPTE POUR LE REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL PRESENTE UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE, LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019310002
8 août 2008
soumise la passation des marchés publics, des marchés mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008243491
17 novembre 2006
par son seul président ; qu'il ressort du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2004, produit par la CCAMIP devant le Conseil d'Etat, que neuf membres de la commission, dont son président, étaient
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631131
9 octobre 1992
X..., entacherait la demande de présentation de documents comptables qui lui a été adressée par l'administration le 19 janvier 1979 est, en tout état de cause, inopérant ; Considérant que, s'étant mis
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008148368
23 mai 2003
Dijon avait condamné la commune de Chalon-sur-Saône à verser à la Société nationale des chemins de fer français, outre intérêts de droit, la somme de 345 892,13 F (52 730,91 euros) en réparation des dégâts
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