, Mlle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 22 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits

D'une part, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Poitiers aurait commis une erreur de droit en jugeant que les créances dont l'administration poursuit le recouvrement à l'encontre de Mme

A : Considérant que la décision attaquée, qui mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée ; Considérant que la circonstance qu'il a été fait

, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie d'opposition à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le

Vallée, Auditeur, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Unifimo, aux droits de laquelle vient

et dénaturé les pièces du dossier en considérant que sa créance était sérieusement contestable en se fondant sur la circonstance que la société Foselev Agintis se prévalait pour sa part d'une créance

recettes émis les 1er août, 1er octobre et 30 novembre 2008 ainsi que des commandements de payer subséquents du 14 avril 2009 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'intégralité de leur demande

, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.

librement de ses biens ; - l'administration fiscale a méconnu l'autorité de la chose jugée dès lors qu'elle ne disposait d'aucun titre exécutoire pour procéder au recouvrement des créances au titre de

à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur l'illégalité dont serait entaché cet arrêté pour reconnaître droit à M.

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 :" LE

par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle", le juge du référé fiscal

" de la prestation, il convient de comptabiliser les produits correspondant aux créances de loyers en fonction des échéances contractuelles, sauf s'il résulte de l'instruction fondée notamment sur les

" de la prestation, il convient de comptabiliser les produits correspondant aux créances de loyers en fonction des échéances contractuelles, sauf s'il résulte de l'instruction fondée notamment sur les

ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire

Or, lorsqu'une commune entend affirmer l'existence d'une créance à l'encontre de l'un de ses agents, même s'il est contractuel, il lui appartient d'émettre un état exécutoire pour le recouvrement de cette