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1 296 résultats pour « engagement de "garantir les paiements" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007766468

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L.141-8" ; Considérant qu'en vue de lui faire acquitter, pour un montant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646314

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

UN EMPLACEMENT DANS LE CENTRE COMMERCIAL DU PARC SOUTERRAIN DE L'AVENUE FOCH NE CONTENAIT AUCUNE STIPULATION GARANTISSANT AUX REQUERANTS UN CHIFFRE D'AFFAIRES OU UNE CLIENTELE MINIMUM OU LA CREATION DANS

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156191

Admin. suprême

29 octobre 2004

29 octobre 2004

avec un ou plusieurs opérateurs économiques et en vertu desquels la rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique, constituent des marchés publics au sens de cette

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008043605

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

19 novembre 1998 en tant que, par ledit jugement, le conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna n'a condamné l'Etat à leur verser que des intérêts moratoires sur les sommes qui ont été payées

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007682917

Admin. suprême

19 décembre 1984

19 décembre 1984

organisant sur le territoire français des épreuves utilisant les infrastructures et le potentiel français, et de mettre à sa charge l'obligation de payer la somme de un million de francs et subordonnant au paiement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662586

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

ET, ESTIMANT LEUR RESPONSABILITE DECENNALE ENGAGEE, A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE "MINNESOTA 3 M X..."

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743821

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

résiduels à construire tels que définis à l'acte de vente du 18 mai 1971 ; b) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 500 000 F en réparation du préjudice résultant du refus de lui garantir

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743828

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

droits résiduels à construire tels que définis à l'acte de vente du 18 mai 1971, b) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 000 000 F en réparation du préjudice résultant du refus de lui garantir

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717869

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450834.20230124

Admin. suprême

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Lorsqu'il est constaté qu'un bénéficiaire ne respecte pas les critères d'admissibilité, les engagements ou les autres obligations relatifs aux conditions d'octroi de l'aide ou du soutien prévus par la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706556

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

au nom de l'Etat, annexé au décret susvisé du 20 octobre 1962 applicable à la date de passation du marché, le délai des actions en garantie décennale court à partir de la date de la réception provisoire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625056

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

sur les sommes dont la société "General Electric" l'a créditée, au cours de ces mêmes années, à raison des frais afférents, d'une part, à l'exécution des prestations dues en vertu de la clause de garantie

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856831

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

En cas de paiement indu, l'exploitant rembourse les montants en cause, majorés d'intérêts calculés conformément au paragraphe 3. " ; 8.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648744

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

DEVAIT ETRE REGARDE EN LA CIRCONSTANCE COMME L'EMPRUNTEUR, LA VILLE DE LYON SE TROUVERAIT ENCORE OBLIGEE A L'EGARD DU REQUERANT DU FAIT QU'ELLE S'EST ENGAGEE A LUI GARANTIR, EN CAS DE DEFAILLANCE DU SIEUR

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622378

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

d'autre part, à ce que son imposition totale au titre des plus-values n'excède pas 19 294,74 F et subsidiairement, à ce que le prix d'acquisition de son offre soit revalorisé pour tenir compte du paiement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643972

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

SEPTEMBRE 1970, PAR LEQUEL LA SOCIETE PARC ETOILE FOCH A SOUS-CONCEDE A LA SOCIETE PICK UN EMPLACEMENT DANS LE CENTRE COMMERCIAL DU PARC SOUTERRAIN DE L'AVENUE FOCH NE CONTENAIT AUCUNE STIPULATION GARANTISSANT

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989641

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

de l'article R. 162-40 du code de la sécurité sociale ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 a validé, sous réserve des décisions de justice passées

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869564

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037492975

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

de ramener le montant de ces contributions à la somme de 500 euros ; - d'annuler le titre de perception émis le 12 décembre 2013 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en vue du paiement

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669984

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

l'arrêt n° 10DA00091 du 9 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle

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