CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007766468
3 novembre 1989
Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L.141-8" ; Considérant qu'en vue de lui faire acquitter, pour un montant
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007646314
19 mars 1975
UN EMPLACEMENT DANS LE CENTRE COMMERCIAL DU PARC SOUTERRAIN DE L'AVENUE FOCH NE CONTENAIT AUCUNE STIPULATION GARANTISSANT AUX REQUERANTS UN CHIFFRE D'AFFAIRES OU UNE CLIENTELE MINIMUM OU LA CREATION DANS
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156191
29 octobre 2004
avec un ou plusieurs opérateurs économiques et en vertu desquels la rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique, constituent des marchés publics au sens de cette
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008043605
28 mai 2001
19 novembre 1998 en tant que, par ledit jugement, le conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna n'a condamné l'Etat à leur verser que des intérêts moratoires sur les sommes qui ont été payées
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007682917
19 décembre 1984
organisant sur le territoire français des épreuves utilisant les infrastructures et le potentiel français, et de mettre à sa charge l'obligation de payer la somme de un million de francs et subordonnant au paiement
CETAT:CETATEXT000007662586
27 janvier 1978
ET, ESTIMANT LEUR RESPONSABILITE DECENNALE ENGAGEE, A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE "MINNESOTA 3 M X..."
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007743821
10 mars 1989
résiduels à construire tels que définis à l'acte de vente du 18 mai 1971 ; b) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 500 000 F en réparation du préjudice résultant du refus de lui garantir
CETAT:CETATEXT000007743828
droits résiduels à construire tels que définis à l'acte de vente du 18 mai 1971, b) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 000 000 F en réparation du préjudice résultant du refus de lui garantir
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717869
12 mars 2014
en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450834.20230124
24 janvier 2023
Lorsqu'il est constaté qu'un bénéficiaire ne respecte pas les critères d'admissibilité, les engagements ou les autres obligations relatifs aux conditions d'octroi de l'aide ou du soutien prévus par la
CETAT:CETATEXT000007706556
22 juin 1988
au nom de l'Etat, annexé au décret susvisé du 20 octobre 1962 applicable à la date de passation du marché, le délai des actions en garantie décennale court à partir de la date de la réception provisoire
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625056
26 février 1988
sur les sommes dont la société "General Electric" l'a créditée, au cours de ces mêmes années, à raison des frais afférents, d'une part, à l'exécution des prestations dues en vertu de la clause de garantie
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856831
28 décembre 2012
En cas de paiement indu, l'exploitant rembourse les montants en cause, majorés d'intérêts calculés conformément au paragraphe 3. " ; 8.
CETAT:CETATEXT000007648744
9 juillet 1975
DEVAIT ETRE REGARDE EN LA CIRCONSTANCE COMME L'EMPRUNTEUR, LA VILLE DE LYON SE TROUVERAIT ENCORE OBLIGEE A L'EGARD DU REQUERANT DU FAIT QU'ELLE S'EST ENGAGEE A LUI GARANTIR, EN CAS DE DEFAILLANCE DU SIEUR
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622378
5 février 1986
d'autre part, à ce que son imposition totale au titre des plus-values n'excède pas 19 294,74 F et subsidiairement, à ce que le prix d'acquisition de son offre soit revalorisé pour tenir compte du paiement
CETAT:CETATEXT000007643972
15 décembre 1976
SEPTEMBRE 1970, PAR LEQUEL LA SOCIETE PARC ETOILE FOCH A SOUS-CONCEDE A LA SOCIETE PICK UN EMPLACEMENT DANS LE CENTRE COMMERCIAL DU PARC SOUTERRAIN DE L'AVENUE FOCH NE CONTENAIT AUCUNE STIPULATION GARANTISSANT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989641
17 décembre 2008
de l'article R. 162-40 du code de la sécurité sociale ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 a validé, sous réserve des décisions de justice passées
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869564
3 juillet 2009
Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037492975
12 octobre 2018
de ramener le montant de ces contributions à la somme de 500 euros ; - d'annuler le titre de perception émis le 12 décembre 2013 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en vue du paiement
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669984
14 octobre 2011
l'arrêt n° 10DA00091 du 9 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis
Page 26 sur 65
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.