physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité

qu'elles ont subi du fait de la remise en cause du projet de la zone d'aménagement concerté du Brulet à Sainte-Foy-les-Lyon ; - de limiter les indemnités à la charge de l'Etat aux seules dépenses engagées

, présentée par les sociétés G7, dont le siège social est 22-28 rue Henri Barbusse, à Clichy (92110) et Electro-Services, dont le siège social est 44 avenue Georges V, à Paris (75008), prise en la personne

condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'en effet, le préjudice subi par le requérant n'est pas suffisamment imminent dès lors que le créancier de la somme due, le Fonds de garantie des dépôts, personne

Enfin, ces tarifs peuvent être différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical. 12.

24 octobre 1985 modifié ; Vu la décision du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme du 14 mai 1973 portant règlement des personnels

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Toute personne détenue a droit à la confidentialité de ses documents personnels. / Ces documents peuvent être confiés au greffe de l'établissement pénitentiaire

droits syndicaux mentionnés à l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 auxquels il pouvait prétendre compte tenu de ses résultats aux élections professionnelles de novembre 2001 ; Considérant qu'eu égard

Il lui incombe, dans la mise en œuvre de ses pouvoirs d'instruction, de veiller au respect des droits des parties, d'assurer l'égalité des armes entre elles et de garantir, selon les modalités propres

privée à l'égard de l'administration ; Considérant, en troisième lieu, que c'est par une appréciation souveraine, qui, compte tenu notamment des conclusions du rapport de l'expertise conduite par M.

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

A cet égard, il revient notamment à l'autorité administrative de s'assurer que le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi est de nature à faciliter le reclassement des salariés dont

la législation dont relève la pension, déterminée en fonction de la date d'ouverture des droits du pensionné, dans leur rédaction en vigueur à la date de la demande de pension ou de révision ; qu'eu égard

concernée, ainsi que des motifs de l'engagement de cette procédure ".

Ces dispositions imposent à l'Etat et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise

Considérant que l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage ; 9.

X... doit être regardé comme ayant assuré son service de maître auxiliaire durant l'année scolaire 1983-1984 jusqu'au 9 mars 1984, date d'effet de son licenciement, période pendant laquelle il a perçu

pour assurer la défense de ses intérêts ; Vu, enregistrées le 6 mars 2009, les pièces produites par M.

dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée dénommé "contrat de qualification", qui doit faire l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail ; que l'employeur s'engage

l'exécution d'une décision de justice ne peut être engagée qu'à l'égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ; Considérant que, pour annuler l'article 1er du jugement du tribunal