1959, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE RESTREINDRE LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 EN QUESTION ; QU'EN PARTICULIER, LA CIRCONSTANCE QU'IL N'AIT PAS ETE ULTERIEUREMENT MODIFIE POUR INCLURE DANS SON ENUMERATION

QUE, SI L'ARTICLE 1ER DE LA LOI RECONNAIT EXPRESSEMENT LE CARACTERE DE MARQUES AUX "COMBINAISONS OU DISPOSITIONS DE COULEURS", L'ENUMERATION DONNEE PAR CET ARTICLE DES SIGNES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER

son imposition, soutient que la base d'imposition retenue est supérieure à celle qui ressort du document tenu par lui et relatif à ses recettes professionnelles, un tel document ne comportait que l'énumération

L'ESPECE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS DONT SE PREVAUT LA SOCIETE REQUERANTE, EN DEUX CATEGORIES, D'UNE PART LES SCIAGES BRUTS DONT ELLE DONNE L'ENUMERATION

que, par suite, pour l'application des dispositions précitées du 1 de l'article 242 ter du code, les "revenus définis à l'article 125 A" doivent s'entendre de tous les produits inclus dans cette énumération

la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que, dès lors, elle entrait dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

trouvait dans le cas prévu à l'article 22- I -1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

d'autoriser son séjour en France porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que, indépendamment de l'énumération

dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

qu'il n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

.)" ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il

justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si au cours de la période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure de reconduite sur sa situation personnelle ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

prévue par l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est inopérant à l'appui de conclusions dirigées contre un arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération