Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

l'annulation du jugement n° 01-27 du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser à la société Serco la somme de 1 187 605,41 euros, déduction faite des provisions

Les volumes pris en compte sont ceux produits, transformés ou commercialisés par les opérateurs professionnels auxquels sont susceptibles de s'appliquer les obligations prévues par les accords.

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables

les sociétés résultés de la réintégration, dans son résultat imposable pour l'exercice clos en 1989, de la provision constituée sous la dénomination de provision pour protection du stock concessionnaires

X... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 et 1974 ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre

de reporter sur chacune de ces années un excédent de déficit de l'année 1981 résultant d'une perte de 996 000 F subie au cours de cette année et d'autre part que la somme versée par lui en 1983 en exécution

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 107 du décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels : " Les affaires sont instruites

d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006, 2007 et 2008 et de la cotisation minimale de taxe professionnelle

Sur la requête à fin de sursis à exécution : 4. Le pourvoi formé par M.

DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE L'ANNEE 1966 ET REPRIS AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 39-1-5. , LUI-MEME APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE L'ANNEE 1967, "LA PROVISION

NICOT n'a pas répondu à cette demande ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir qu'en estimant qu'il ne justifiait pas d'au moins six ans d'activité professionnelle, l'administration aurait entaché sa

d'Etat : 1° annule le jugement du 7 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle

l'exécution de cet acte ; que, contrairement à ce qui est soutenu, le décret attaqué n'appelle aucune mesure réglementaire ou individuelle d'exécution de la part du ministre de l'économie et des finances

à M. et Mme D, en tant que représentants légaux de A, d'une part, la somme de 706 806,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2019, sous déduction des sommes déjà allouées en exécution

du gouvernement ; Considérant que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle

de conduite d'avions (FCL 1) ; Vu l'arrêté du 14 mars 2002 relatif à la délivrance des brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite

Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir une liste d'activités pour lesquelles la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions concernées par ces activités. () /