A l'appui de leur requête, M. et Mme A...soutiennent que le paragraphe 29 de l'instruction est contraire aux dispositions de l'article 151 ter du code général des impôts en restreignant en cas d'exercice

d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2

X... a été de 1956 à 1959 comptable salarié, chef de service au cabinet Suspène, comptable agréé ; qu'il a exercé en société de fait de 1960 à 1982 une activité de conseil juridique et fiscal, titre pour

Alsthom dont le siège social est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CEGELEC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 mars 1991

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet et 8 novembre 1993, présentés pour la SOCIETE CASTEL FRERES, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

En vertu du premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés

Guy Z... en qualité de conseiller municipal de la commune de Valence d'Albigeois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE (SNPL) dont le siège est situé Tour Essor 93, ... à Pantin (93508 cedex), représenté par son président en exercice

Par trois décisions du 24 novembre 2017, la ministre du travail a annulé les décisions de l'inspecteur du travail et autorisé le transfert des contrats de travail de ces salariés.

17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 27 novembre 1992 par laquelle l'ingénieur de l'industrie et des mines, agissant en qualité

particulières, déterminées par décret, ne sont pas décomptées dans cet effectif" ; qu'aux termes de l'article D. 323-3 : "Ne sont pas pris en compte dans l'effectif total des salariés ( ...) les salariés

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Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de

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de ces missions, redresser les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail" ; que des fonctions comptables exercées en qualité de salarié au sein d'une

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et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice

le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME "TEEN PULLS", dont le siège social est ..., représentée par son Président-Directeur général en exercice