Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1985 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée LA GRANGEA, dont le siège social est 707 avenue de la Borde

l'exercice suivant à concurrence de la différence calculée au titre de cet exercice entre la limite mentionnée au b et le montant des intérêts admis en déduction en vertu du I.

notamment sur l'exercice clos le 31 août 1973, l'administration a rapporté au bénéfice imposable de cet exercice le montant de la " provision pour hausse des prix ", en se fondant sur l'article 10 octies

, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

REQUETE SOMMAIRE, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1978 ET LE 6 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR X REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE

de la valeur de l'actif net à la clôture du dernier exercice prescrit et donc à l'ouverture du plus ancien exercice non prescrit [RJ1].

ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOVELAV" ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES.

ARTICLE 4 - LES FRAIS DE TIMBRE S'ELEVANT A 39 F, DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AGEPAN.

indemnités forfaitaires de frais versées à trois de ses associés au cours de cet exercice, n'établit pas qu'il s'agissait, pour cette fraction, d'une charge devant être déduite au titre dudit exercice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 octobre 1987 et 22 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES GERANTS DE STATIONS-SERVICE DE LA REUNION, dont le siège est rue Jean Chatel à SAINT DENIS DE LA REUNION 97400 , représenté par son président en exercice

L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1986 et 8 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

un arrêt du 7 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris 1°) a réformé le jugement du 23 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, accordant à la société à responsabilité limitée

l'exercice déficitaire ...

4113-3 du code de la santé publique : Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice