qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE OU D'UNE PIÈCE APRÈS LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - 1) OBLIGATION POUR LE JUGE ADMINISTRATIF D'EN PRENDRE CONNAISSANCE ET DE LE VISER SANS L'ANALYSER - EXISTENCE [RJ1] - OBLIGATION

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTANT NOMINATION DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION PRÉVUE AU DERNIER ALINÉA DE L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION - 1) COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - EXISTENCE

R. 351-30 DU CODE DU TRAVAIL) - A) ARTICLE 11 DE LA LOI - APPLICABILITÉ - ABSENCE [RJ1] - B) ARTICLE 27 DE LA LOI - APPLICABILITÉ - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE CONSULTATION DE LA COMMISSION

du suivi, nature, psychiatrique ou autre, du suivi, existence d'une obligation de soins et contenu de celle-ci, caractère volontaire du suivi, existence d'un traitement médicamenteux, existence d'une

B...A...tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 18 janvier 2012 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

DE RECHERCHER SI LA VOLONTÉ DE L'ENFANT A PU TROUVER À S'EXPRIMER ANTÉRIEUREMENT ET DE TENTER DE PARVENIR À UN ACCORD AVEC LES PERSONNES TITULAIRES DE L'AUTORITÉ PARENTALE - EXISTENCE - B) OBLIGATION

' aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

l'irrecevabilité du recours contre une décision juridictionnelle qui résulte du défaut d'accomplissement de la formalité prescrite par ces dispositions n'est pas subordonnée au fait que soit mentionnée l'existence

qu'elle : - est insuffisamment motivée et entachée d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits ou, à tout le moins, de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle retient l'existence

N'A SUBI, DU FAIT DU REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION, AUCUNE PERTE DE REVENU NI AUCUN PREJUDICE MORAL ; QU'IL A NEANMOINS SUPPORTE, DE CE FAIT, DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE

A PRESENTE UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME QUI NE FAISAIT PAS MENTION DE LA SITUATION DU TERRAIN DANS UN LOTISSEMENT, LOTISSEMENT DONT IL CONNAISSAIT L'EXISTENCE ; QUE, MALGRE L'OBLIGATION QUI LUI

que le tribunal administratif n'a pas fait une évaluation insuffisante des divers préjudices nés de la perte de quatre années d'études, des troubles de toute nature qu'il subit dans ses conditions d'existence

les deux arrêtés de nomination ; qu'il est fondé à demander réparation du préjudice résultant pour lui de la faute de l'administration ; Sur le préjudice résultant du trouble dans les conditions d'existence

) révise les ordonnances en date des 21 juin 1988, 10 février 1989 et 12 juillet 1989, par lesquelles le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat lui a enjoint de se conformer aux obligations

qu'alors même que cette procédure est une procédure unique, cette première phase constitue une instance autonome qui se conclut par une décision du juge des comptes visant uniquement à reconnaître l'existence

Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 95 645,87 euros, à raison d'heures supplémentaires effectuées au cours des années 2009 à 2012, et la somme de 10 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence

le maître d'ouvrage aurait été spécifiquement tenu de faire réaliser cette étude hydrodynamique préalable, alors qu'il lui appartenait de se fonder sur les stipulations contractuelles pour déduire l'existence

distinctes n'est pas, à elle seule, de nature à révéler que la consistance du lot est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle n'établissait pas l'existence

qui résultent pour eux de ces dispositions ; qu'elle est recevable à invoquer en cassation une telle méconnaissance d'obligations qui ont un caractère d'ordre public et peut utilement s'en prévaloir pour