d'exploiter 35 ha 69 a de terres situées à Cierges ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux

LA MISE EN EXPLOITATION DE TOUTE CARRIERE, PAR LE PROPRIETAIRE OU SES AYANTS DROIT, EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE PREFET...

du 8 juillet 1993 du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur : "Des autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux ( ...) pourront être accordées

l'intérêt de chaque projet pour le public, le conseil doit également tenir compte des autres critères énoncés par le même article, en particulier le financement et les perspectives d'exploitation du service

DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS DES 30 JANVIER ET 30 JUIN 1969 EN TANT QU'ELLES LIMITENT A UNE DUREE DE 5 ANS LA VALIDITE DES AUTORISATIONS

L'AUTORISATION DE METTRE EN VALEUR, EN PLUS DE SON EXPLOITATION SITUEE A CLERMONT-LES-FERMES AISNE UN TERRAIN DE 200 HECTARES QU'IL A ACQUIS A VAUX-EN-DIEULET ARDENNES , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES

X... et autres, l'arrêté du préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône en date du 8 novembre 1982 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par Mme Y..., Vu les autres

domaine d'Aubanel et le COMITE DE SAUVEGARDE DU CADRE DE VIE ENTRE SERANNE ET LE PIC SAINT-LOUP, dont le siège est 1, impasse le Malitré à Saint-Martin-de-Londres (34380) ; M. et Mme Pierre X... et autres

de défrichement d'un bois privé situé sur le territoire communal, d'autre part, la décision du 25 octobre 1985 du préfet de l'Oise autorisant la société requérante à poursuivre et à étendre l'exploitation

domiciliés en cette qualité audit siège ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 janvier 1992 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société Archipel 4 à exploiter

René Y... qu'une autorisation partielle d'exploitation de terres situées à Ambronay ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, la réformation de l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 3 juin 2002 modifiant les conditions d'exploitation de la microcentrale

de poursuivre et d'étendre l'exploitation d'une carrière de sable sur le territoire de la commune de Ghyvelde Nord ; 2° de ramener cette condamnation à la somme de 385 955 F avec intérêts légaux à

d'exploiter une carrière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le décret n° 80-330

Alann à Carantec 29226 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ; subsidiairement à l'annulation

et de l'emploi a confirmé l'arrêté du préfet de la région d' Ile-de-France en date du 23 octobre 1986 autorisant la société clinique de l' Essonne à transférer à Evry la totalité des lits qu'elle exploite

de l'autorisation d'exploiter (...) ".

X... et autres, ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 29 septembre 1989 du préfet des Landes l'autorisant à exploiter une carrière de sable à ciel ouvert à Soustons ; 2°) de rejeter les conclusions

X..., qui avait demandé l'autorisation de licencier pour motif économique MM. A..., Y... et M.

lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis, même délivré pour un projet soumis à autorisation d'exploitation