des impôts aux termes desquelles "toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou sur tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation

expéditions retracées par les relevés de l'entreprise de messageries ne peuvent, pour l'essentiel, être rapprochées avec certitude des ventes qui, durant la période d'imposition, ont fait l'objet de facturations

redevance ; que le fait que, pour certains aérodromes, les services terminaux de la circulation aérienne sont partiellement rendus par l'organisme gestionnaire de l'aérodrome et font l'objet d'une facturation

concernant les remboursements des frais exposés dans les établissements de soins qui stipule dans son article 2 que l'établissement de référence désigné d'un commun accord pour servir de référence pour la facturation

réponse positive à la première question et s'agissant de l'accomplissement d'actes de santé facturés par l'employeur public, la rémunération servie à l'agent doit-elle être assise par référence à cette facturation

sécurité sociale : " Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs observations, d'une sanction financière en cas de manquement aux règles de facturation

Considérant que l'absence de facturation, par la société Esprit Media, de la prestation de conception graphique qu'elle a fournie à M.

qu'elle aurait bénéficié d'un avantage commercial ayant contribué à son développement économique ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant établie l'existence de flux de facturation

le non-respect des cotations inscrites à la nomenclature générale des actes professionnels résultait d'erreurs de saisie ou n'était pas établi, qu'il avait réalisé de bonne foi des erreurs dans la facturation

manière distincte des autres prélèvements pluri-orificiels effectués sur un même nouveau-né, avait commis des fautes, la section des assurances sociales, qui n'avait pas à rechercher si le système de facturation

que n'était pas, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas commis de manquements du fait de la facturation

Cour a omis de tenir compte, et selon lequel "la circonstance que l'acquéreur n'ait pas pris dans l'acte de cession, l'engagement de construire, n'implique pas que cette cession se trouve exclue, ipso facto

a omis de tenir en compte, et selon lequel "la circonstance que l'acquéreur n'ait pas pris dans l'acte de cession, l'engagement de construire, n'implique pas que cette cession se trouve exclue, ipso facto

Cour a omis de tenir compte, et selon lequel "la circonstance que l'acquéreur n'ait pas pris dans l'acte de cession, l'engagement de construire, n'implique pas que cette cession se trouve exclue, ipso facto

rocheuse surplombant la route ; Considérant que la cour administrative d'appel de Lyon a relevé que "l'état de fissuration du massif rocheux, aggravé par la végétation poussant à flanc de falaise et le facteur

X, dont l'extradition a été accordée aux autorités algériennes par le décret attaqué en date du 6 juillet 2005, est atteint d'un anévrisme de l'aorte thoracique ascendante qui, associé à plusieurs facteurs

B à des radiations nucléaires établissaient avec une force probante suffisante, compte tenu non seulement de leur intensité mais aussi de l'intensité des autres facteurs de risque de cancer broncho-pulmonaire

l'avis à tiers détenteur du 8 novembre 2001 avait interrompu le cours de la prescription alors qu'il n'avait pas été régulièrement notifié en l'absence de preuve du dépôt d'un avis de passage par le facteur