la charge de la société Findim Investments les retenues à la source en litige au titre des années 2006 et 2007.

par l'arrêté du 11 septembre 1989 comme susceptible d'être desservie par la création de l'officine litigieuse s'élevait à au moins 16.202 habitants recensés en 1983 auxquels sont venus s'ajouter des habitants

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 5.

Mélison est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi. 4.

tribunal administratif de Paris en date du 24 novembre 1999, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti

Par un arrêt n° 19DA01587 du 6 mai 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement, en tant qu'il rejette ses conclusions relatives à l'impôt sur le revenu

De ce remboursement sera déduite la retenue que devraient verser les intéressés s'ils étaient logés et meublés par leur service.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque

Considérant, d'une part, que l'exécution de l'arrêt attaqué implique la restitution à M.

; que la commune se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et des mentions de l'arrêt

Les bénéfices réalisés au cours des vingt-quatre mois suivant la période d'exonération précitée ne sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés que pour la moitié

d'office, l'administration s'est bornée à ajouter aux revenus de 50.500 F résultant de la rectification acceptée des revenus déclarés le montant des crédits bancaires non expliqués ; que M.

Il ressort des motifs des arrêts attaqués que la cour, pour regarder comme étant suffisamment motivées au regard des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales les propositions de

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur la régularité de la procédure d'imposition : 4.

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CES REVENUS.

juillet et 1er décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mariza X..., demeurant avenue Subilia à La Ciotat (13600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt

STATUANT EN MATIERE PENALE, QUI A RELEVE DANS SON ARRET DU 18 DECEMBRE 1978, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A LA SUITE DU REJET PAR LA COUR DE . . .

Considérant la société requérante ne critique pas l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé qu'étant résidente des Pays-Bas, elle n'entrait pas dans le champ d'application de la convention fiscale conclue entre

Considérant la société requérante ne critique pas l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé qu'étant résidente des Pays-Bas, elle n'entrait pas dans le champ d'application de la convention fiscale conclue entre

Considérant la société requérante ne critique pas l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé qu'étant résidente des Pays-Bas, elle n'entrait pas dans le champ d'application de la convention fiscale conclue entre