Par un jugement n° 1904159 du 27 septembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 30 novembre 2018 et a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M.

octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée DELTA, dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

. ; Mme A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY00364 du 30 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 16 janvier 2009 par lequel

X..., DEMEURANT ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1981, ET UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 AVRIL 1981, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

François X..., demeurant 5, Grand'rue, Orschwihr à Guebwiller (68500) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg

X..., comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant que si M.

Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément

DEMEURANT A BREST NORD-FINISTERE ... ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT VEUILLE BIEN ANNULER LE JUGEMENT

A OPPOSER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A LA NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR LA MEME CAUSE JURIDIQUE QUI LUI A ETE PRESENTEE LE 13 JUIN 1974 QU'EN TANT QUE CETTE DEMANDE PORTE SUR LA PERIODE CI-DESSUS

Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH (département de la Réunion), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Yvon X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt

AUTOMOBILE AERIENNE ET AQUATIQUE (S.C.E.A.) est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation des retraits

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0900350 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un premier jugement en date du 21 juillet 1981, devenu définitif, le tribunal administratif de Dijon a jugé que la société à responsabilité limitée

B...A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de procéder à une nouvelle

Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 décembre 1980 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa requête dirigée contre la décision du préfet de l'Ille-et-Vilaine du 31 mars

SENS dont le siège est à la Mairie de Gourbeyre (Guadeloupe) ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre

A BEZIERS HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE