commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 11 septembre 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé de infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 265 et 302 ter à 302 septies du code général des impôts, en matière de chiffre d'affaires, le forfait

du 28 novembre 1994 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux en tant que cet arrêté crée un forfait

X..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'ANTIQUITES A PAZAYAC DORDOGNE ET QUI EXERCE EGALEMENT UNE ACTIVITE DE MODELISTE ET DE RESTAURATION D'OBJETS ANCIENS, ETAIT IMPOSE SELON LE REGIME DU FORFAIT

LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE

dans les conditions prévues au c de l'article R.197-3" ; Considérant que le ministre chargé du budget fait valoir que la réclamation adressée le 19 juillet 1982 à l'administration pour contester le forfait

dans les renseignements ou documents dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle se rapporte ces renseignements ou documents devient caduc et il est procédé

dans les renseignements ou documents dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle se rapporte ces renseignements ou documents devient caduc et il est procédé

être amenée de ce fait, en cas de désaccord, à fixer les nouveaux forfaits, n'est pas d'ordre public et repose sur une cause juridique distincte des moyens sur lesquels repose la demande introductive

1993, procédé à une rectification des recettes déclarées par l'intéressé au titre des années 1988 et 1989 et, la moyenne de ces recettes de ces deux années excédant alors le double de la valeur du forfait

En premier lieu, si l'arrêté attaqué détermine différents forfaits de " prestation de pression positive continue " selon, notamment, que le patient a ou non accepté le suivi ou le télésuivi des données

QUI CONCERNE LES DROITS EN PRINCIPAL : SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1967 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES FORFAITS

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles le président de la région Hauts-de-France a suspendu les versements du forfait

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 14 septembre 2020 par la ville de Paris.

date d'effet de la décision du 4 août 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale annulant la décision de la caisse régionale d'assurance maladie du sud-est fixant un forfait

A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS A FIN DE DOMMAGES ET INTERETS EN RELEVANT QUE LE REQUERANT FONDAIT SA DEMANDE NON SUR L'ILLEGALITE DU LICENCIEMENT MAIS SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL ETAIT INTERVENU

X... formait avec son épouse ne pouvait être regardé "comme une société dotée de la personnalité morale", alors que le 2° de l'article 188-2 s'applique aussi, selon ses termes mêmes, aux opérations faites

procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler la décision de rejet de son recours administratif préalable dirigé contre l'avis de paiement de forfait