1er août 2009 ; que, par une décision du 17 juin 2009, le chef du centre administratif territorial de la gendarmerie de la région de gendarmerie de Bretagne a rejeté sa demande de prise en charge de frais

81009, tendant à ce que le jugement attaqué soit annulé par voie de conséquence de la mise hors de cause de l'Etat ; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant qu'il ressort de l'instruction que les frais

de dépôt des dossiers au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, à des frais de recherche, à des frais de production, de transport, de stockage et de conditionnement de semences

1977, d'une part, une somme de 414 389 F inscrite en perte, correspondant à l'abandon du reliquat du prix de vente facturé à la société Lymo et, d'autre part, d'une somme de 240 850 F représentant des frais

. - Sont à comprendre dans les bases d'imposition : / (...) 2º Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d'emballage de transport et

dues au titre des arrêts de travail accordés entre le 1er novembre 2016 et le 18 mars 2018, de prendre en charge le coût des semelles orthopédiques prescrites en janvier 2017 et de lui rembourser les frais

Sont à comprendre dans la base d'imposition : ... 2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance

CON SERVAIT SEUL LA PROPRIETE DU CHEPTEL, EN ACQUITTAIT LES FRAIS DE NOURRITURE, DE TRANSPORT ET DE MISE EN PLACE, EN ASSURAIT LA SURVEILLANCE VETERINAIRE ET ASSUMAIT POUR PARTIE LES RISQUES DUDIT ELEVAGE

En premier lieu, il ressort de l'arrêt attaqué que, pour rejeter la demande de la CPAM tendant au remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et de transport qu'elle a pris en charge pour M.

professionnelle qui retiendrait ce coefficient ; Considérant, enfin, que la demande de la société, tendant à ce que soit appliqué aux achats effectués en 1977 et 1978 le même pourcentage de 1,7 %, au titre des "frais

CLOTURE DE L'INSTRUCTION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ORDONNE LE REMBOURSEMENT A CETTE CAISSE D'UNE SOMME DE 2.066,22 F A TITRE DE FRAIS

D'INDEMNITE, RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES ONT OMIS PAR LEUR JUGEMENT DU 9 MAI 1977 DE TENIR COMPTE, DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE, DES SOMMES EXPOSEES PAR LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE DE NANTES A TITRE DE FRAIS

Par un jugement du 19 février 2014, le tribunal a fixé cette perte de chance à 50 %, mis à la charge du CHU 50 % des sommes versées par l'ONIAM aux consorts B...ainsi que l'intégralité des frais exposés

de route des conducteurs de véhicules ; - les frais de péage ; - les frais de documents de transport et les timbres fiscaux ; et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise

qu'il avait exposés au titre de la procédure pénale à la somme de 18 637 euros, alors qu'il sollicitait un remboursement de ces frais pour un montant de 50 400,40 euros.

Marc de X... est décédé le 31 août 1991 ; que le préjudice ayant cessé à cette date, doit être évalué au 31 août 1991 ; Considérant que les frais médicaux, de transport et d'hospitalisation correspondant

exposés tel que des notes de frais, des billets de transports, des factures d'achat, ni à fortiori le commencement d'une démonstration de ce que les sommes facturées aux clients correspondraient à la

d'une somme de 85 680 euros au titre des besoins supplémentaires de repeuplement, et, sur production des justificatifs correspondants, de 75 euros par animal réintroduit, dans la limite de 414, pour les frais

UNE INDEMNITE DE 134.000 F MAJOREE DES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 6 MARS 1981, OUTRE LA SOMME DE 43.416,80 F DEMANDEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE, CORRESPONDANT AUX FRAIS

et 4 de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 16 mars 2005 ; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant que les frais