le 8 juillet 1978 pour le bâtiment "K", la cour a souverainement apprécié, sans les dénaturer, la portée des clauses du cahier des prescriptions communes ; qu'elle a pu légalement en déduire que la garantie

DE DIX ANS A LAQUELLE SONT TENUS LES ENTREPRENEURS EN VERTU DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; QUE CETTE PERIODE DE GARANTIE DECENNALE N'ETAIT PAS EXPIREE A LA DATE

QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LADITE RECEPTION ETAIT ACQUISE DE PLEIN DROIT LE 29 AOUT 1951, DATE D'EXPIRATION DE L'ANNEE DE GARANTIE

Donald a été prononcée sans réserve le 25 novembre 1971 ; que la ville ayant présenté ses conclusions tendant à être garantie par M.

GEEP-INDUSTRIES, LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET, APRES AVOIR ADMIS LE DROIT A REPARATION DE LA COMMUNE, A FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE ; SUR LA GARANTIE

du tribunal administratif de Versailles a remis deux rapports, la COMMUNE DES ULIS a, en 1984, saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à obtenir, sur le terrain de la responsabilité décennale

Puget-Ville, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en ne recherchant pas d'office si les désordres qu'elle avait invoqués entraient dans le champ d'application de la garantie

Rapib à la suite, notamment, de l'apparition de nombreux désordres sur les coupoles des piscines ainsi que du refus de la société de contracter une assurance couvrant sa responsabilité au titre de la garantie

CARACTERE -Conditions de mise en jeu de la garantie décennale - Conditions non remplies. | 39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE

-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -<CA>Notification d'un état exécutoire - Effet - Interruption du délai de garantie

décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n'a pas exécuté ses obligations. 5.

979 et 31 237, et tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Caen a statué sur les responsabilités et les indemnités dues en raison de malfaçons décelées

nouveautés mondiales" et à la société de mécanique provençale en réparation des conséquences dommageables résultant des inondations de la zone industrielle d'Aubagne, et qu'il a rejeté l'appel en garantie

L'OUVRAGE - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - EVALUATION -<CA>Inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée dans la somme destinée à couvrir les travaux réparant les désordres retenus au titre de la garantie

ET L'ENTREPRISE MARGERIDON A GARANTIR L'OPHLM DE MONTREUIL-SOUS-BOIS DE L'INTEGRALITE DES DETTES DE M. ET MME C...

des constructeurs ; En ce qui concerne les appels en garantie : Considérant que les conclusions de la société Stribick tendant à ce qu'elle soit garantie par les entreprises membres du groupement, lesquelles

à sa destination. | 54-08-02-02-01-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - GARANTIE DECENNALE

présentés par l'office public d'habitations à loyer modéré au tribunal administratif de Besançon peuvent être regardés comme invoquant à la fois la responsabilité contractuelle des constructeurs et leur garantie

ÉNUMÉRÉS À L'ARTICLE 1647 B SEXIES DU CGI, DANS L'ACCEPTION QUE LEUR RECONNAÎT LE PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL DANS SA RÉDACTION EN VIGUEUR LORS DE L'ANNÉE D'IMPOSITION - B) APPLICATION - INDEMNITÉS DE GARANTIE

CHARGE, A DEMANDER A ETRE DECHARGES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES DE CE FAIT A LEUR ENCONTRE ; SUR LE BIEN-FONDE DU JUGEMENT EN CE QU'IL A DECIDE QUE LES DESORDRES ETAIENT DE NATURE A METTRE EN JEU LA GARANTIE