novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Roul

X, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir soulevées par M.

. ; Au fond : Sur les responsabilités : Considérant que, le 19 mars 1977, vers treize heures, au carrefour de la route nationale RN77 et du chemin vicinal CV014, au lieu dit "La Halte" sur le territoire

Constant Y... a été victime le 15 octobre 1973 vers 15 heures alors qu'il circulait à cyclomoteur sur la piste cyclable longeant la route nationale n° 6 à Domarin Isère a été causé par un affaissement

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 2009, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES PTT DE LA MARTINIQUE, dont le siège est 284, lotissement Doré, route

permettant des dérogations exceptionnelles en cas de surcroît temporaire d'activité aux prescriptions relatives à la durée quotidienne du travail, à sa durée maximale hebdomadaire moyenne, au contingent d'heures

du Champ au Roy à Guingamp (22200), l'association Groupe mammalogique breton, dont le siège est Maison de la Rivière à Sizun (29450), l'association Vivre dans les monts d'Arrée, dont le siège est CAL route

les lois du 1er décembre 1988 et du 29 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul

Z..., QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE, LE 1ER MAI 1979, VERS 23 HEURES ... A COURBEVOIE, A HEURTE UN PANNEAU DE SIGNALISATION DE TRAVAUX ; QUE M. Z...

L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit qu'en cas d'urgence justifiant son intervention dans les quarante-huit heures, le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la

application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché portant sur la fourniture et la pose de signalisation verticale permanente sur les routes

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X... Z..., - les conclusions de M.

Y... une autorisation d'exercice de l'activité d'entrepreneur de taxi et de dire si une mesure de bonne administration de la justice permet de dépasser le délai de 48 heures imparti au juge administratif

Yves Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : (...)

Yves Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : (...)

Yves Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : (...)

Yves Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : (...)

Larbi A ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 9 avril à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - les représentants du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES