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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161235
4 juillet 2008
séjour demandé par Mme C, épouse A, de nationalité syrienne, l'administration s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance du financement de son séjour de deux mois en France, d'autre part, sur le risque
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492654.20241121
21 novembre 2024
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
ECLI:FR:CECHS:2024:492655.20241121
ECLI:FR:CECHS:2024:492657.20241121
ECLI:FR:CECHS:2024:492660.20241121
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175727
29 juillet 2020
./ S'agissant des motifs de persécution, les aspects liés au sexe, à l'identité de genre et à l'orientation sexuelle sont dûment pris en considération aux fins de la reconnaissance de l'appartenance à
CETAT:CETATEXT000042175728
CETAT:CETATEXT000019161210
A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que, à la date à
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021750718
20 janvier 2010
A ne saurait non plus trouver de justification dans l'existence en l'espèce, alléguée par le ministre, d'un risque de détournement de l'objet du visa, alors que M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852510
17 février 2010
d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 juin 2008 du consul général de France à Fès (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France, au motif que sa demande présente un risque
CETAT:CETATEXT000020868999
13 mai 2009
de visas de court séjour pour se rendre en France, à l'expiration desquels elle ne s'est jamais maintenue irrégulièrement sur le territoire ; qu'ainsi, en se fondant également sur l'existence d'un risque
CETAT:CETATEXT000020869018
alors que le motif initial de sa demande était d'ordre privé et familial ; que par suite l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il existait en l'espèce un risque
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020869476
22 juin 2009
sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 9 juillet 1991 ; il soutient que l'urgence résulte, notamment, du risque
CETAT:CETATEXT000021136812
11 août 2009
administrative ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que les autorités tunisiennes exigent un passeport valide pour délivrer le renouvellement de la carte de séjour temporaire ; qu'il risque
CETAT:CETATEXT000021191580
23 octobre 2009
ressort du dossier que la commission de recours a fondé sa décision du 30 avril 2009 sur le seul motif de l'insuffisance des ressources des intéressés et ne mentionne à aucun moment l'existence d'un risque
CETAT:CETATEXT000008103766
18 décembre 2002
tribunal militaire de Malatya pour complicité avec un mouvement terroriste et association illégale dans le but de diviser la Turquie, il n'établit pas, par les documents qu'il produit, la réalité des risques
CETAT:CETATEXT000022330438
21 mai 2010
des faits qui lui sont reprochés tant en France qu'en Tunisie, la commission a pu, sans erreur d'appréciation, estimer que la présence de l'intéressé sur le territoire français pourrait présenter un risque
CETAT:CETATEXT000022330447
18 mai 2010
université française, sans que pour autant elle n'ait engagé de procédure pour obtenir, en France, une validation des études déjà effectuées en Serbie, n'était ni sérieux, ni cohérent et qu'il y avait un risque
CETAT:CETATEXT000022364609
11 juin 2010
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour financer son séjour, d'autre part, sur l'existence d'un risque
CETAT:CETATEXT000019902956
3 décembre 2008
son séjour en France serait entaché d'illégalité, il résulte de l'instruction que la commission aurait pris la même décision en se fondant exclusivement sur le second motif retenu par elle, tiré d'un risque
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