suite, il n'est porté atteinte à aucune liberté fondamentale ; - les pièces versées au dossier n'établissent pas l'existence d'une situation d'urgence eu égard à leur caractère lacunaire et à leur imprécision

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les imprécisions du décret contesté ne lui permettent pas de retracer les volumes de carburants marins vendus aux pêcheurs par les

d'organisation et d'administration qui s'imposent aux licenciés et aux associations et sociétés sportives dans la discipline sportive en cause ; que, par suite, l'acte, dépourvu de caractère général et impersonnel

521-1 de ce code ; - il s'est mépris sur le sens et la portée de ses écritures en s'estimant saisi de la situation individuelle des salariés en cause et non de la décision de principe, générale et impersonnelle

." ; qu'eu égard à leur imprécision et à leur caractère contradictoire, les diverses attestations produites par les requérants ne sont pas de nature à établir l'inexactitude des faits ainsi énoncés par

INDEMNITE DU FAIT DE LA RESILIATION DU CONTRAT ; SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR CHARGES EXTRACONTRACTUELLES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER DE LA THEORIE DE L'IMPREVISION

délégataire du service municipal d'eau et d'assainissement sans être tenu, en l'état de la législation alors en vigueur, d'avoir recours à un appel préalable à la concurrence ; Sur le moyen tiré de l'imprécision

DEVERS LUI, LESDITES LIQUIDITES CORRESPONDANT SELON LUI, POUR L'ESSENTIEL, A DES SOMMES EPARGNEES AVANT 1969 ; QUE CETTE REPONSE, EU EGARD A L'IMPORTANCE DES SOMMES EN JEU, DOIT ETRE REGARDEE, PAR SON IMPRECISION

QU'EU EGARD A L'IMPRECISION DES EXPLICATIONS AINSI FOURNIES, L'ADMINISTRATION A ESTIME, A BON DROIT, QUE LE COMPORTEMENT DE M. Y...

où elles excédaient 165 000 F ; qu'il résulte de l'instruction qu'en 1972, le chiffre d'affaires et les bénéfices imposables de la société requérante se sont accrus de manière très sensible sous l'impulsion

..., a déclaré, d'une part, avoir bénéficié d'un prêt effectué en 1972 et 1973, sans donner d'autre précision, d'autre part, avoir eu des gains de jeu antérieurement à 1972 ; qu'en raison de leur imprécision

comparaison entre le prix de certains menus et le montant des achats de produits consommes pour la confection des plats proposes dans ces menus; Considerant qu'en raison tant des incertitudes et de l'imprecision

INFERIEURS A CEUX QUI DEVAIENT RESULTER DES TARIFS DE VENTE DE LA SOCIETE, LES ESTIMATIONS AUXQUELLES ELLE S'EST LIVREE POUR RECONSTITUER LE TAUX DE BENEFICE BRUT DE L'ENTREPRISE SONT AFFECTEES DE TROP D'IMPRECISION

détaillé de ses revenus bruts fonciers et des charges y afférentes qu'il avait déclarés globalement sans les rattacher, comme il y était cependant tenu, à chacun de ses nombreux immeubles ; que l'imprécision

Antoinette ne peuvent être regardées comme irrégulières alors même que les intéressés ne les auraient pas signées personnellement ; Considérant en second lieu que les erreurs, omissions ou imprécisions

000 F effectué le 27 novembre 1978 à son compte bancaire ouvert à la Banque nationale de Paris à faire état de ventes de bons de caisse et de l'existence d'économies disponibles ; qu'eu égard à l'imprécision

avait consentis à certains membres de sa famille, ainsi que de ventes immobilières ; qu'une telle rponse, qui n'était accompagnée d'aucun élément probant de justification, doit être regardée, par son imprécision

territoriales et qu'elle comprend « un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements » ; que, compte tenu de l'imprécision