En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

A ont recherché l'engagement de la responsabilité de la commune et demandé à être indemnisés des préjudices subis ; qu'ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 2 mars 2009 par lequel la cour administrative

REQUETE DE LA COMMUNE DE LA CELLE-SAINT-CLOUD YVELINES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 25 NOVEMBRE 1970 EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE

a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Douai pour demander la condamnation de VNF à réparer l'intégralité de ses préjudices par le versement de deux indemnités de 111 708,80

DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'AMPUTATION DE SA JAMBE DROITE ; 2 CONDAMNE L'HOPITAL HOSPICE DE PONT DE BEAUVOISIN A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 447.375 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; VU LE CODE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 27 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS

F demandaient la condamnation du centre hospitalier de Falaise et de la SHAM au versement d'indemnités provisionnelles portant sur les préjudices subis par Thaïs entre sa naissance et, selon les postes

du préjudice résultant de la perte de primes et indemnités diverses et, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser une somme de 88 479,10 euros en réparation de ce préjudice, puis rejeté le surplus de

sur ce capital à compter du jour où la demande d'indemnisation au principal est parvenue à l'administration, pour l'ensemble des chefs de préjudice dont le fait générateur est antérieur à cette demande

l'imputabilité au service de la maladie ayant donné lieu à des congés du 4 avril 2009 au 26 décembre 2011, de mettre à la charge de la commune d'Achères une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices

A a demandé le 25 février 2016 au préfet des Yvelines de l'indemniser des préjudices subis.

pendant plus de onze ans et des mentions erronées figurant sur le relevé intégral des informations relatives à ce permis.

B...la somme de 55 000 euros chacun, et à Mme C...B...la somme de 25 000 euros, en réparation des préjudices résultant du handicap dont M.

9 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à payer une somme de 412 194,34 euros mise à la charge de l'association Lova par décision de justice la condamnant à indemniser

à laquelle il a condamné la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Meurthe-et-Moselle en réparation des préjudices consécutifs à l'exploitation illicite de photos dont il est l'auteur

due à Mme A...au titre de sa perte de revenus et l'a renvoyée devant son administration pour liquider cette indemnité dans la limite de 80 537,43 euros ; qu'il lui a, par ailleurs, alloué une indemnité

de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 20 novembre 2003 du tribunal administratif de Poitiers rejetant la demande des consorts C tendant à ce qu'il soit condamné à leur verser diverses indemnités

, à la demande de la société Chantiers Modernes, de la société Thales Engineering et Consulting et de la société Cegelec Paris, d'une part, ramené de 306 152 euros à 98 613 euros le montant de son indemnité

hospitalier universitaire de Tours ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à garantir intégralement

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société GRTgaz et la société SPAC à lui verser la somme de 149 348,63 euros en indemnisation des préjudices subis résultant