; Considérant, d'une part, que les modalités de calcul de l'indemnité due au titre du refus d'inscription d'office des dépenses des classes élémentaires de l'école Notre-Dame de Liesse pour les élèves

sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité

DE RESILIATION DE SON CONTRAT, UNE INDEMNITE POUR CONGES ANNUELS ET UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ; 2° ANNULE CES DECISIONS POUR EXCES DE POUVOIR ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

euros, à parfaire de 50 euros par mois à compter du dépôt de sa requête devant le Conseil d'Etat, outre les intérêts de droit à compter de la réception le 18 juillet 2022 de sa demande préalable d'indemnisation

euros, à parfaire de 50 euros par mois à compter du dépôt de sa requête devant le Conseil d'Etat, outre les intérêts de droit à compter de la réception le 18 juillet 2022 de sa demande préalable d'indemnisation

X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE CAYENNE, DEPARTEMENT DE LA GUYANE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 30 AOUT

novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du Président de l'université de Bordeaux I rejetant sa demande d'indemnisation

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS

X... en lui allouant une indemnité de 5 000 F ; Sur les conclusions de M.

X... et de la SARL "Les Menuiseries Provençales" tendant à la majoration des indemnités qui leur ont été accordées par le jugement attaqué ; Sur la responsabilité du département du Var, du service départemental

LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT

LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT

APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES

mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à lui payer une somme de 79 688 F majorée des intérêts de droit à compter du 26 octobre 1983 ; 2°) porte le montant de cette indemnité

X... une indemnité de 68 377,87 F en réparation du préjudice subi du chef des diverses mesures illégales qui ont précédé son licenciement ; 2° réduise de 45 000 F l'indemnité due à M.

général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le département

D'une part, le département d'Ille-et-Vilaine, dont l'indemnisation prononcée par l'article 10 du jugement du 9 juin 2016 du tribunal administratif de Rennes serait devenue définitive si la décision du

à Mme X... pour la période antérieure au 7 octobre 1980 et qu'il a maintenu une indemnisation pour la période postérieure au 31 décembre 1985.