X... a, en décembre 1988, infligé une sanction à une employée de ce salon de coiffure puis lui a signifié la rupture de son contrat de travail, d'autre part, d'annonces parues dans la presse faisant état

qui lui a été adressée le 21 juillet 1983 ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une indemnité de 6 272 000 F ainsi que les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts en réparation du préjudice résultant

organismes de sécurité sociale (ACOSS) relative à l'assujettissement, d'une part, à la contribution supplémentaire au fonds national d'aide au logement et, d'autre part, au versement transport des indemnités

Sille a saisi le tribunal administratif de Versailles puis la cour administrative d'appel de Paris en vue d'obtenir la condamnation de la commune de Maurepas à l'indemniser, à hauteur de 5 952 859,49 F

bases imposables, d'une part, de la déduction de 30 % pour frais professionnels opérée sur les salaires de certains de ses agents commerciaux pour les deux années et, d'autre part, d'une partie de l'indemnité

qui ne peut être inférieure à six mois de sa rémunération brute et à une indemnité d'un mois de salaire maximum en cas d'irrégularité du licenciement ; que, pour les salariés qui ont moins de deux ans

de troubles sérieux du fait de sa naissance prématurée ; qu'attribuant le préjudice résultant de la naissance prématurée de leur enfant à une erreur de diagnostic et à une décision inappropriée de rupture

Y... la décharge du supplément d'impôt mis à sa charge à raison de la réintégration dans ses bases imposables de l'année 1988, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, de la fraction de l'indemnité

En cas de licenciement, l'agent bénéficiaire des dispositions de l'article 41 a droit à une indemnité égale à un mois de traitement par année de présence, sans que cette indemnité puisse excéder 16 mois

sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre les notes du secrétariat général du ministère de la justice des 4 août 2021 et 24 mars 2022 relatives à la gestion de l'indemnité

une action en remboursement des prestations qu'il a servies ou maintenues à cet agent, en raison de son infirmité ou de sa maladie ; que, par suite, ce remboursement ne peut excéder le montant de l'indemnité

. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Cession d'un élément d'actif immobilisé - Absence - Indemnité perçue par une société de distribution de films à l'occasion de la rupture du

LA SOMME DE 7 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT AVEC L'INSTITUT DE DROIT ECONOMIQUE DE DIJON, 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 23 AOUT 1963, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE SIEUR Y..., ATTEINT NOTAMMENT D'UNE RUPTURE

créances financières qu'il détient et résultant des emprunts et obligations émis ou garantis avant le 7 novembre 1917 par le Gouvernement de l'Empire de Russie, diminuée le cas échéant du montant des indemnités

Compagnie métropolitaine des asphaltes à verser à titre conjoint et solidaire une indemnité de 315 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL soit condamné à lui verser diverses sommes en réparation du préjudice subi par lui du fait de la rupture

directement afférentes au licenciement versées en sus de celles qui sont légalement obligatoires, ainsi que des indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ; que ces dispositions

jugement du tribunal administratif de Grenoble du 19 novembre 1992 et a rejeté sa demande devant les premiers juges tendant à la condamnation de la commune de Saint-Mury-Monteymond à lui verser des indemnités

administratif de Marseille rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 juillet 1997 de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse rejetant sa demande d'indemnisation