Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la diffusion dans la commune de Guer entre le 13 et le 16 juin 1995 d'un tract d'origine indéterminée qui faisait allusion aux opinions prêtées à

la requête : Considérant que Mme X..., qui exerçait, depuis le 1er octobre 1989, les fonctions de dactylographe auxiliaire à la maison de retraite de Saint-Paulin, en vertu d'un contrat à durée indéterminée

requête en tant qu'elles tendent à la décharge de la fraction des impositions contestées procédant de la taxation d'office, au titre de chacune des années 1973, 1974 et 1975, de revenus d'origine indéterminée

Y..., célibataire, sans charge de famille, fait valoir qu'il réside en France depuis huit ans, qu'il y travaille, qu'il bénéficie d'une promesse de contrat à durée indéterminée, que les gendarmes l'ont

stables pour subvenir aux besoins de sa famille" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme X... était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée

conséquence l'intéressé est fondé, par ce moyen, à demander la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 à raison de revenus d'origine indéterminée

X... constituent non pas des bénéfices d'une profession non commerciale, comme l'avait indiqué en première instance le directeur des services fiscaux, mais des revenus d'origine indéterminée ne se rattachant

général des impôts alors applicables ; que ce redressement, d'un montant de 44 700 F, était calculé en fonction d'un enrichissement inexpliqué au cours des années 1972 à 1975 et de revenus de nature indéterminée

à l'ensemble des moyens invoqués par le contribuable et a suffisamment motivé sa décision ; Sur les impositions restant en litige : En ce qui concerne la taxation d'office des revenus d'origine indéterminée

de cette démarche, trouveraient leur source dans une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble irrégulière doit être écarté ; Sur les sommes imposées en tant que revenus d'origine indéterminée

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit de mener une vie familiale normale, soit de voir celle-ci examinée en son absence pendant une durée indéterminée

. / Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. " ; qu'en

restauration exercée en Suisse à l'occasion de l'exposition nationale de 2002, et, d'autre part, taxé d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du même livre, des revenus regardés comme d'origine indéterminée

Y... a fait l'objet, au titre de l'année 1982, d'une taxation d'office à raison de certains revenus d'origine indéterminée demeurés inexpliqués ; Considérant que M.

déterminée a été reconduit tacitement bien qu'il ait comporté une stipulation selon laquelle il ne pouvait l'être que par une décision expresse ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée

déterminée a été reconduit tacitement bien qu'il ait comporté une stipulation selon laquelle il ne pouvait l'être que par une décision expresse ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée

déterminée a été reconduit tacitement bien qu'il ait comporté une stipulation selon laquelle il ne pouvait l'être que par une décision expresse ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée

Goulard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée taxés d'office au titre de chacune des années 1979 à 1982 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier